Procédure de remboursement de 20 % des 35 % prélevés à la source par la Suisse sur les dividendes et/ou les intérêts bancaires :

Étape 1 : Naviguer sur le site Administration Fédérale des Contributions (AFC) pour y trouver le formulaire «Demande en remboursement de l’impôt anticipé suisse pour les requérants domiciliés à l’étranger» Form 83 – France.

• Option 1 – Télécharger le fichier au format QDF, pour lequel il faut installer le logiciel gratuit Snapform Viewer sur ce LIEN. Attention QDF n’est pas un PDF, cela ne fonctionne pas avec Adobe Acrobat.
• Option 2 – On peut commander le formulaire 83 en ligne (à renouveler chaque année) et la Demande en remboursement 83 (605.020.11F) arrive en triple exemplaire sous 7 jours à son domicile en A-Post.
  3 exemplaires = 1 pour fisc français, 1 pour le fisc suisse et 1 copie pour le contribuable.

Étape 2 : Remplir le formulaire 83 recto-verso, en triple exemplaire, avec le nom du bénéficiaire, ses coordonnées bancaires, la désignation des fonds et les sommes (possibilité de revenir 3 ans en arrière). Dater et signer.

Attention à ne pas se tromper en cochant les cases au verso des formulaires (cliquez sur le lien ci-dessous).

Étape 3 : Préparer une photocopie de l’origine des fonds (relevé de versement des dividendes et/ou extrait(s) bancaire) ainsi que votre RIB et les 3 documents Demande en remboursement 83.

Attention ! Ces documents ne sont pas prêts à l’envoi, ils nécessitent le cachet des services fiscaux français pour justifier que ces fonds ont bien été déclarés au fisc du pays de résidence des années fiscales mentionnées sur les formulaires.

Étape 4 : Deux possibilités s’offrent au contribuable.

• Option 1 – Se rendre dans son Centre des impôts et faire tamponner les feuilles (parfois le guichetier décide de les garder et il les renvoie par voie postale sous 10-15 jours).
• Option 2 – Envoyer son dossier à son Centre des impôts qui conservera un exemplaire et retournera deux feuilles datées/signées au contribuable.

Étape 5 : Envoyer l’exemplaire fiscal suisse avec un RIB et se(s) justificatif(s) des fonds à Berne de préférence par courrier recommandé international avec accusé de réception (coût d’environ 8,50 €, l’accusé de réception met une quinzaine de jours à revenir en France) aux coordonnées suivantes :

Administration Fédérale de Contribution (AFC) – Division Remboursement – Eigergasse, 65 – 3003 Berne (Suisse)

Lorsque le dossier a été validé par l’Administration fiscale suisse, une lettre est envoyée au contribuable concernant sa demande et confirmant la somme reversée sur son compte bancaire.

Note : Par le passé le crédit d’impôts était reversé sous 3 mois ! Ces dernières années la Suisse a aussi eu son lot de retards administratifs et pris de 6 à 9 mois pour procéder au versement des fonds sur le compte mentionné dans le dossier.