Nous publions pour information la « Fiche Pratique des Accords Amiables Franco-Suisses » concernant le régime applicable à l’exercice du télétravail dans le cadre de l’accord « Frontalier » du 11 avril 1983 comportant de nombreux exemples (fiche publiée sur le site www.impots.gouv.fr).
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A consulter également : Conventions contre les doubles impositions Suisse – France | AFC (admin.ch)
Cet accord concerne les travailleurs frontaliers dont les revenus salariaux suisses sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.
Sachant que selon cet accord, le fisc français rétrocède une part de l’impôt versé en France au fisc suisse des cantons concernés (Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, etc.).
Comme vous pourrez le constater (si vous avez le courage de tout lire) c’est un véritable labyrinthe et il faut être doué en logique mathématique pour calculer et évaluer les fractions, pourcentages et équations cités en exemples et les conséquences qui en découlent.
En toute sincérité à notre niveau, nous avons du mal à comprendre les tenants et aboutissants de certains avenants qui composent cet accord et sa mise en pratique. Mais nous n’avons pas la prétention de toujours tout comprendre !
Ce que nous comprenons encore moins c’est que cet avenant avait pour vocation d’adapter le télétravail à une certaine réalité et de fait pourquoi a-t-il fallu compliquer le statut d’une minorité de frontaliers qui de temps en temps voyagent à l’étranger pour représenter l’entreprise suisse dans laquelle ils sont employés ?
Cette remise en question et les conséquences qui en découlent sont incohérentes jusqu’à preuve du contraire et cela ne rapportera strictement rien à la France qui espère peut-être naïvement récupérer une partie de l’impôt de ces « frontaliers » qui voyagent temporairement ! Bien au contraire, puisque certains d’entre eux vont quitter la France !
Ce que nous pouvons retenir, c’est qu’il est indéniable qu’en matière de télétravail cet avenant est un réel progrès. Et c’est ce qui intéresse 95 % des frontaliers qui télétravaillent.
Nous passons ainsi de 25 % à 40 % de télétravail autorisé et le CDTF estime que c’est un très bon compromis.
Sachant par ailleurs que dans d’autres États qui emploient eux aussi des frontaliers tel n’est pas le cas, donc il nous faut dans le cas présent voir le verre à moitié plein…
Pour le reste nous sommes navrés de constater que bien que cela n’ait aucun rapport direct avec les salariés « détachés » temporairement à l’étranger par leur employeur suisse, c’est à présent devenu une véritable usine à gaz ! En tout cas c’est ce que nous en déduisons. D’autant plus qu’à la question des moyens cohérents de vérification se pose celle de la mise en pratique des conséquences liées à des dépassements des limites fixées, qui nous semble elle aussi « Kafkaïenne ».
Il reste à voir comment réagiront les entreprises qui emploient et emploieront à l’avenir les frontaliers concernés par ce type de déplacements temporaires. Nous savons que certaines ont déjà anticipé des mesures très restrictives à l’égard des frontaliers qui résident en France.
Rajoutons à cela qu’en matière des cotisations sociales c’est au niveau d’une convention européenne que cela se passe !
Depuis des années en Europe, il existe la règle des « détachés » qui travaillent en faveur d’un employeur d’un État et qui exercent leurs activités moins de 180 jours à l’étranger.
Cette règle s’applique logiquement partout, mais il semble que nombreux étaient les employeurs qui ne s’en préoccupaient pas trop ou qui méconnaissaient leurs obligations déclaratives en la matière. Nous avions de temps en temps connaissance de frontaliers envoyés par leur entreprise suisse pour diverses missions longues dans un ou plusieurs États étrangers, sans que cela n’entraine la moindre conséquence.
Et la règle des salariés « détachés » à l’étranger devrait logiquement aussi s’appliquer en Suisse pour ceux qui y résident ?
Et que se passe-t-il pour les frontaliers salariés en Suisse qui résident en Allemagne, Italie ou Autriche s’ils travaillent temporairement à l’étranger au-delà des 10 jours ? Mais aussi pour les non-frontaliers qui résident en Suisse et qui exercent temporairement plus de 10 jours leur activité en France ou un autre État ?
Nous ne cherchons pas et plus à comprendre car ce serait bien trop fastidieux et surtout nous n’avons aucun pouvoir de changement !
Pour rappel ! Les employeurs n’ont aucune obligation légale d’instaurer le télétravail et c’est aussi eux qui décident (s’ils en ont le choix ?) à quels salariés ils confient des missions temporaires à l’étranger.
De plus, les divers accords fiscaux État par État ne semblent pas être en contradiction avec le droit de l’UE puisque chaque État est souverain sur sa fiscalité et sur ses conventions fiscales. Même s’il est vrai que cela peut engendrer certaines iniquités au niveau de la libre circulation des travailleurs suivant l’État dans lequel ils résident et celui où ils exercent temporairement. Sachant que dans beaucoup de types d’activités il y a de grandes carences en matière de personnel qualifié dans divers États, les restrictions et tracasseries administratives pourraient avoir des impacts négatifs liés aux obstacles que rencontrent ceux qui pratiquent la mobilité transfrontalière tout en ayant des retombées financières très positives pour l’économie et le fisc français.
