La Direction Régionale des Impôts de Colmar nous a sollicités afin que nous fassions circuler les informations ci-dessous auprès de nos adhérents !
Les attestations de résidence fiscale française n°2041-ASK préremplies à l’attention des usagers ayant le statut de frontaliers suisses vont être déposées à la poste le mercredi 24 novembre 2021 au plus tard. Livraison dans les boîtes à lettres prévue fin novembre.
Les services des Finances Publiques informent qu’il est inutile de demander la signature des 4 exemplaires de l’attestation vierge n°2041-AS par tout canal (messagerie sécurisée, papier, courriel) si vous avez correctement complété les cases suivantes sur votre déclaration de revenus de 2021 pour l’impôt sur les revenus de 2020, à savoir :
Déclarant 1 : 1AG (revenus de source étrangère) et 8TJ (revenus bruts annuels en CHF sur l’annexe à l’imprimé 2047)
Déclarant 2 : 1BG (revenus de source étrangère) et 8TY (revenus bruts annuels en CHF sur l’annexe à l’imprimé 2047).
Les usagers ayant demandé par précaution la signature du formulaire 2041-AS alors qu’ils sont éligibles à la 2041-ASK recevront l’information que le document ne sera pas signé puisque l’attestation préremplie est en cours de distribution par la poste.
