Madame, Monsieur,
Si vous résidez dans la région lémanique et que vous visitez notre site internet, c’est que votre attention a été attirée par notre actuelle campagne d’affichage.
Notre diffusion d’informations concerne les personnes qui résident en France et qui perçoivent des revenus de remplacement (rentes de vieillesse, rentes de veuve, rentes d’invalidité et même d’orphelins) d’un pays de l’UE et de la Suisse.
Attention ! Notre message concerne aussi les futurs retraités.
Ces derniers étant dans votre région eux aussi en manque d’informations suffisantes, justes et cohérentes. La plupart ignorent qu’avant de faire valoir leur droit à une retraite française (demande qui n’est pas obligatoire), il serait prudent de réfléchir à plusieurs scénarios qui pourraient les inciter à reporter leur demande de rente française, sans pour autant y renoncer irrévocablement. En renonçant au système d’assurance maladie français en faveur de la LAMal qui a l’énorme avantage de donner accès aux soins en Suisse, ce qui de nos jours n’est plus un luxe. Surtout pour les personnes âgées lorsque les moyens viennent à manquer en France et qu’ils en font les frais. Comme cela fut le cas ces derniers mois.
Dans votre région, exceptés ceux qui se sont octroyés le monopole absolu de l’information transfrontalière à vos dépens, la censure est absolue et arbitraire !
Telle «la pensée unique», il en résulte une entrave à la liberté d’expression et surtout d’information s’agissant de ce sujet précis d’utilité publique !
Puisque nous concernant, même payante aucune annonce de presse en faveur de la population concernée n’a été acceptée et cela dure et perdure depuis bien trop longtemps !
Nous avions demandé le motif de cet incompréhensible et incohérent refus mais seules les conditions générales de vente nous ont été opposées, à savoir : ils ont le droit de refuser une annonce sans devoir nous en indiquer le motif !
Nous vous laissons juge de cette situation ubuesque qui vous a tout simplement fait perdre plusieurs années de demandes de remboursements rétroactifs auprès du fisc français.
Face au mur du silence qui nous a été opposé, nous avons été contraints et forcés de trouver des moyens de le franchir pour nous faire entendre.
En effet, ceux qui nous connaissent savent que nous n’avons pas pour habitude de renoncer à nos intimes convictions et tel le Samouraï – qui est le symbole de notre association – nous ne savons pas reculer mais uniquement avancer !
Dès 2017, nous avions aussi adressé un courrier en RAR à une de vos députés pour lui expliquer que nous souhaiterions la rencontrer pour l’informer en quoi une intervention de sa part pourrait être bénéfique pour de nombreux retraités, veuves, invalides etc. de sa circonscription. Elle nous a répondu un an plus tard après avoir été réélue ! Mais en lisant sa réponse nous n’avons plus compris le sens et le but de notre courrier !
Cette situation de déni et de défi à notre égard a coûté très cher aux rentiers de vos régions qui auraient dû être correctement informés depuis 2011. Grâce aux bons conseils locaux, ils paient depuis presque une décennie la CSG/CRDS sur leurs rentes de l’étranger, sans émettre le moindre doute sur son bien-fondé !
Ceci le CDTF du Haut-Rhin ne l’a JAMAIS accepté !
En effet, entre 2011 et 2014, nous n’avons pas jugé utile d’informer nos ex-frontaliers s’agissant de leurs déclarations de revenus en provenance de l’étranger et le paiement de la CSG/CRDS puisque nous estimions à juste titre qu’ils n’étaient pas concernés, ni redevables de ces prélèvements sociaux.
D’ailleurs, le fisc ne leur avait rien réclamé.
C’était sans compter sur le zèle d’une association de frontaliers et d’une sénatrice socialiste alsacienne (qui nous l’a signalé de vive voix) qui avaient sollicité une audience à Bercy pour expliquer qu’il n’était pas normal que dans la région lémanique les retraités payent la CSG/CRDS et pas dans la région alsacienne.
Ce qui en principe serait justifié si fondamentalement cette CSG/CRDS sur les rentes de l’étranger à payer en France était conforme au droit communautaire s’agissant entre autres de la libre circulation des personnes au sein de l’UE et de la Suisse.
Suite à des rappels de paiements rétroactifs du fisc de notre région, nous avons décidé de mettre à disposition des rentiers frontaliers haut-rhinois les motifs et moyens de droit pour contester en toute légalité ces paiements à l’aide d’une lettre-type.
Ainsi, dès 2014 des centaines de plaintes ont été déposées auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg et ce n’est que 6 ans plus tard, donc en 2020 que les premiers jugements sont arrivés.
Mieux qu’un jugement, le TA de Strasbourg a prononcé des ordonnances qui «ordonnent» au fisc de rembourser à effet immédiat (bien qu’il ait la possibilité de faire appel à ce jugement) mais l’appel n’est pas suspensif pour autant !
Ainsi à ce jour, une grande partie des contestataires ont obtenu partiellement gain de cause, mais pour autant ils ne vont pas se satisfaire de ce qui leur a été alloué.
Explications :
En 2018 et 2019 nous avons défendu en justice le seul cas existant à l’époque en France et la procédure a abouti à un premier jugement. Il s’agit d’une veuve pour laquelle d’ailleurs nous continuons les procédures de contestation par le biais d’autres voies existantes et compétentes.
Parmi plusieurs arguments que nous avons opposés au fisc, nous avions au fil de la procédure entre autres trouvé une jurisprudence de la Cour Européenne de Justice qui stipulait en résumé :
Qu’en aucun cas l’état de résidence ne peut prélever plus de taxes ou cotisations sociales des revenus de remplacement de l’étranger qu’il ne verse lui-même de rentes.
Cette jurisprudence a été retenue par le TA de Strasbourg et le sera encore par d’autres.
Puisqu’entre temps, nous avons aussi partagé notre expérience et savoir-faire avec d’autres associations de frontaliers qui elles aussi se sont engagées avec nous dans ce combat.
Il y a entre autres des milliers d’ex-frontaliers rentiers en Alsace et Moselle qui perçoivent des rentes de l’Allemagne.
Exemple pratique et simple concernant les conséquences de la jurisprudence du TA de Strasbourg qui a suivi celle de la Cour de Justice de l’UE :
Un rentier perçoit de France 1 200 euros de rentes annuelles et il a dû verser 5 000 euros de CSG/CRDS par an sur les rentes en provenance de la Suisse.
S’il a suivi scrupuleusement toutes les étapes de notre procédure de demande de dégrèvement en 2014 (avec effet rétroactif à 2011) il se verra rembourser 3 800 euros par année (pour certains de 2011 à 2019) auxquels doivent se rajouter des intérêts légaux de 4,8 % par an !
Le trop payé peut donc être très conséquent suivant les cas puisque certains retraités perçoivent de France des rentes très minimes (1 € par mois, voire moins !).
A l’inverse, à ce stade de la procédure et de ces jugements, ceux qui perçoivent en France des rentes supérieures au montant de la CSG/CRDS réclamée ne percevront pas encore de remboursement. Ils ont été déboutés (à tort !) par le TA de Strasbourg.
Donc, les cotisations obligatoires versées en France pendant la durée de leur activité auraient été versées à fonds perdus !
Cette pratique devient de facto «un impôt solidairement confiscatoire» !
Est-ce légal ? Dans une République digne de ce nom certainement pas !
Et ce n’est pas non plus conforme au droit communautaire qui dans le cas présent doit être respecté puisqu’il s’agit d’un sujet transfrontalier et non franco-français !
Mais il est vrai qu’il faudrait payer en France les déficits dus aux conséquences financières de largesses antérieures ! Comme la baisse de l’âge de départ à la retraite pendant une longue période, les 35 heures, les exonération fiscales et de prélèvements sociaux des heures supplémentaires etc.
Il resterait donc aux frontaliers le privilège de devoir payer les pots cassés puisqu’ils bénéficient de rentes plus élevées.
Il est vrai qu’en Suisse l’âge de la retraite n’est pas du tout le même et l’horaire hebdomadaire de travail encore moins. Ceci explique quelque peu aussi la différence de revenus et de rente !
Donc les frontaliers sont punis d’avoir été chercher en Suisse les emplois qui leurs convenaient et d’en avoir systématiquement rapatriés les fruits !
Mais, en contrepartie, les retraités de France qui émigrent eux sont récompensés.
Ils disposent dans le pays de l’UE où ils résident de la gratuité de la couverture de la caisse maladie française, mais eux ne doivent verser que la moitié de la CSG/CRDS sur les rentes françaises et aucune CSG/CRDS sur les rentes perçues de l’étranger.
Et là comme par enchantement on nous explique que c’est normal et tout a fait légal !?
Le saviez-vous ? Non très certainement, d’ailleurs en France qui le sait ? L’Omerta est de mise…
C’est une mesure d’incitation à la mobilité transfrontalière à contre-sens ou à l’envers !
Tant mieux pour eux et pas de chance pour les ex-frontaliers qui résident en France et qui payent l’impôt plein pot et à qui on demande aussi la CSG/CRDS sur les rentes françaises ce que nous acceptons sans la moindre contestation d’ailleurs !
Il est à noter que les députés des français à l’étranger se sont eux battus pour obtenir ce statut très particulier pour leurs électeurs français immigrés à l’étranger et le maintenir voire l’améliorer.
Mais, il ne suffit pas pour cela de poser des questions au Parlement et de se contenter de réponses incohérentes et parfois humiliantes pour la catégorie de personnes concernées !
Nous avons raison dans le fond et dans la forme de notre contestation et nous irons jusqu’au bout de toutes les procédures possibles puisque nos moyens de droit sont, répétons-le, justes et justifiés !
Le remboursement de la CSG/CRDS par le fisc aux frontaliers concernés n’est en tout cas pas un manque à gagner, mais un énième manque à pouvoir continuer à abuser impunément de la confiance par ignorance de ces ex-frontaliers.
Si nous n’avions pas à nouveau agît en justice qui donc l’aurait fait à notre place ?
Quoi qu’en dise ou proclame quiconque, si effectivement en matière d’assurance maladie l’état de droit pour les rentiers qui perçoivent une rente en France est bien la France et qu’il est normal que la CSG/CRDS pour ces rentes françaises soit prélevée, par contre pour la retraite, invalidité et rentes de survivants c’est bien la Caisse Suisse de Compensation qui est compétente et donc la Confédération suisse et en aucun cas l’état français. C’est d’une logique implacable !
L’amalgame français avec l’assurance maladie et les rentes provient du fait que tout est englobé dans une seule et unique caisse : la Sécurité Sociale française. Mais la CGS/CRDS abonde de toute évidence la caisse maladie française et la caisse de retraite française.
D’ailleurs en France AUCUN retraité ou ayant-droit n’est soumis à une cotisation maladie de base obligatoire !
Nous mettons quiconque au défi de nous prouver le contraire !
Par contre en France les retraités payent une Cotisation Sociale « GENERALISEE » et cette généralisation englobe l’ensemble des caisses sociales françaises et pas exclusivement la caisse maladie et cela est absolument « Déterminant » !
La CSG/CRDS est prélevée sur une assiette très large !
C’est pour nous à tort que les juges français tentent de nous faire croire que la CSG/CRDS sur les rentes de l’étranger vient en contrepartie du bénéfice de l’assurance maladie française pour ceux qui résident en France et bénéficient de par leur seule et unique rente française de la couverture maladie obligatoire en France.
Non ! Ces taxes Sociales Généralisées ne représentent absolument pas une cotisation maladie en France et ne peuvent être considérées comme telles en contrepartie ni en une quelconque compensation du bénéfice de la couverture maladie en France.
Il est pour nous normal que nous ne nous opposons absolument pas au prélèvement de la CSG et à celui du remboursement de la dette sociale des rentes françaises puisque ce sont ces rentes et elles seules qui nous soumettent à l’assurance maladie française. Et ceci est la règle et un droit pour tous en France quel que soit le montant de la rente allouée et le nombre d’années de cotisations.
Mais il est impensable que des juges tentent de nous faire admettre qu’un revenu social de remplacement provenant d’une caisse de retraite, d’invalidité ou de survivants de l’étranger doit en partie être versée au bénéfice d’une caisse de retraite française puisque nous sommes au bénéfice de l’assurance maladie française.
Ne mélangeons pas tout et ne «généralisons» pas toutes les caisses françaises avec les étrangères !
D’ailleurs, ils se gardent bien de le spécifier dans leurs écrits, il leur serait impossible de le démontrer en droit, c’est donc un sous-entendu dont ils se servent pour faire diversion et provoquer la confusion.
Concernant les frontaliers ces dernières années nous avons constaté à plusieurs reprises que des juges français s’étaient trompés et que les juges de la Cour Européenne devaient leur fournir la bonne interprétation.
Bien sûr cela dérange et chat échaudé craint l’eau froide ! Donc à présent ils préfèrent ne pas soumettre notre question à l’interprétation des juges européens compétents, alors qu’il est évident qu’il y a des doutes et de grandes confusions. Par ailleurs au vu des enjeux un conflit d’intérêt national existe c’est évident. Nous ne proclamons pas que c’est facile de comprendre les interprétations du droit communautaire, nous demandons uniquement un arbitrage cohérent, correct et partial.
Est-ce trop demandé, alors que justement les questions préjudicielles sont prévues pour répondre aux doutes ? Et des jurisprudences qui vont dans ce sens existent.
Aucun retraité ou veuve en France ne risquera jamais de devoir reverser une partie de sa rente en faveur d’une caisse de retraite à l’étranger. Si tel était le cas ce serait la révolution en France !
Alors pourquoi serait-ce la cas pour les ex-frontaliers au nom de quel droit ?
En Suisse, les rentes n’ont absolument aucune sorte de lien avec l’assurance maladie obligatoire.
Les Suisses ne mélangent pas l’eau et le gaz ! Ainsi ils en maîtrisent le flux, la consommation et le coût.
Et c’est dans leur caisse de retraites, d’invalidité et d’orphelins qu’ont été versées les cotisations patronales et salariales qui permettent aux ex-frontaliers et à leurs ayants droit de percevoir des rentes quand ils ont rempli les conditions pour cela.
Et toute personne censée, sans maîtriser le droit, comprendra que les revenus de remplacement provenant de la caisse d’un autre pays n’ont pas pour vocation d’éponger les dettes d’une caisse sociale d’un autre pays tiers quand bien même ils y résident.
D’ailleurs ce qui se pratique à ce jour s’agissant des ex-frontaliers rentiers n’existe dans aucun autre pays de l’UE et pour cause !
Pourquoi donc les juges français refusent systématiquement de poser la question préjudicielle aux juges du Tribunal Européen ?
S’ils sont autant persuadés de leurs arguments que craignent-ils ? Que la CJUE nous cloue le bec ?
Eh bien nous acceptons ce risque sans aucun problème et nous l’assumerons très volontiers.
Et pour boucler la boucle :
«Aussi infime soit-elle, toute double cotisation sociale est interdite» qu’il s’agisse de revenus d’activité ou de remplacement !
Ainsi en avaient décidé les juges de la Cour de Justice de l’UE dans le jugement qui avait évité aux frontaliers en activité de devoir payer la CSG/CRDS en France sur leurs salaires.
Il est à noter au passage que ce procès auprès de la CJUE s’agissant de la CSG/CRDS des revenus, contrairement à ce qu’ils font croire depuis des lustres n’a JAMAIS été mené par une seule association locale, mais c’est le CDTF de la Moselle qui avait déposé plainte et ce sont plusieurs associations qui ensemble avaient cofinancé les frais de procédure.
Et à l’époque il existait encore une coordination nationale des associations de frontaliers dont celle du coté savoyard.
Par naïveté, nous n’étions pas encore conscients à l’époque qu’ils jouaient un double jeu qui est depuis des années pour nous une entrave supplémentaire dans nos combats.
Il faut laisser à César ce qui appartient à César, mais sans le moindre risque de contestation, ceux qui avaient le monopole local de l’information et de fausses vérités n’ont eu de cesse de s’arroger aussi le monopole des victoires de combats qu’ils n’ont pas gagnés faute de les avoir menés.
Le dernier combat en date mené et gagné de bout en bout grâce au CDTF du Haut-Rhin et ses avocats est la victoire en faveur de la CSG/CRDS du patrimoine concernant les frontaliers et ex-frontaliers qui ne sont pas assujettis au régime obligatoire de la sécurité sociale française.
C’est d’ailleurs ce qui a motivé notre action actuelle dans votre région puisque nous voulons éviter à ceux que l’on a livrés au fisc, sans se préoccuper de vérifier si c’était fondé, de pouvoir à présent réclamer de l’argent à ces derniers pour faire valoir leurs droits. Surtout que nous avons fait le travail et eux nous ont entravés dans nos actions ! Et donc ce serait un comble qu’ils monnayent, auprès du public qu’ils ont laissé dans l’ignorance, le fruit de notre travail en utilisant des copiés/collés !
Que faire à présent en premier lieu et qu’est-ce que cela va coûter ?
A part le papier, les timbres et un peu de temps le reste est gratuit !
Même pas d’obligation d’adhésion au CDTF !
Difficile à croire ? Oui peut être pour certains d’entre-vous, mais pas pour nous !
Et ceux qui en doute ou pensent «qu’il y a anguille sous roche» nous les invitons à ne surtout rien faire et à attendre que nous ayons terminé toutes les procédures !
Au risque de perdre encore 1 ou 2 années supplémentaires de dégrèvement qui pour certains se rajoutent à toutes celles de 2011 à 2016, en raison du délai de prescription qui dans ce cas est très profitable au fisc !
Nous ne cherchons pas du tout à séduire, mais tout simplement à convaincre qu’il faut cesser de se soumettre à ceux qui trahissent votre confiance. Que ce soit activement ou tacitement.
En aucun cas, nous incitons à la grève d’un impôt ou taxes françaises.
Nous offrons tout simplement les moyens légaux de contestation qui existent et qui d’ailleurs ont déjà en partie prouvé leur efficacité.
Pour preuve, en suivant nos conseils des centaines de rentiers ont déjà obtenu en grande partie gain de cause et nous veillerons à ne pas en rester là.
Nous ne sommes ni des débutants, ni des bricoleurs ou démagogues et nous l’avons déjà prouvé maintes fois !
Ne vous fiez surtout pas aux apparences, nous sommes simples, mais pas simplistes pour autant ! Même si notre langage n’est pas académique et qu’en plus notre accent n’est pas le même que le vôtre. Par contre, nous savons avec l’accent aussi mettre les points sur les « i ».
Nous représentons la plus ancienne association de défense des frontaliers en France. Nous ne percevons aucune subvention publique. Nous n’avons pas de partenariat qui rapporte la moindre rétrocession financière. Nous occupons nos propres locaux et de fait nous sommes libres et n’avons pas de compte à rendre à ceux qui de près ou de loin nous soutiendraient en échange de concessions, subventions ou autres avantages.
La cotisation annuelle de 40 euros versée par nos milliers d’adhérents nous suffit amplement ! Donc nous ne jetons pas le filet dans le lac pour venir y pêcher des adhérents.
Nous avons gagné tous les procès jusqu’en Cassation concernant la double affiliation de l’assurance maladie en Suisse et en France.
Nos avocats ont plaidé à maintes reprises auprès des tribunaux d’Annecy, Grenoble, Chambéry en faveur de nombreux frontaliers de votre région accusés par une association locale d’être responsable de leur choix et donc lâchement abandonnés à ce sort par ceux qui les avaient mis dans le pétrin au travers de multiples affirmations erronées !
Nous ne sommes pas venus dans votre région afin d’y jeter un pavé dans la mare, mais pour faire tomber le sommet d’ une montagne dans le lac afin que des vagues de demandes de dégrèvement soient déposées et si nécessaire autant de plaintes.
Première étape incontournable :
Veuillez télécharger notre lettre-type de dégrèvement (voir plus bas) et complétez-la. Adressez-la par courrier recommandé avec accusé de réception à votre Centre des impôts. Gardez une copie de votre envoi et classez-la dans un dossier dédié.
Quels que soient votre situation et le montant de la CSG/CRDS que vous devez verser sur la base de vos rentes en provenance de l’étranger, nous vous invitons à demander le dégrèvement au fisc.
S’il est honnête, il tiendra compte des ordonnances de décharge que le fisc alsacien doit rembourser s’agissant des montants de CSG/CRDS pour ceux que cela concerne s’agissant du montant de la CSG/CRDS qui est supérieur aux rentes versées par la France.
Dans le cas contraire, le fisc vous opposera un refus et vous passerez alors à la seconde étape, à savoir le tribunal administratif.
Bien entendu, nous vous fournirons toutes les explications, ainsi que la contestation juridique à adresser au TA.
Puis le fisc argumentera et le TA vous invitera à lui répliquer au besoin au travers d’un mémoire en réplique.
Le tout se fait par écrit et nul besoin d’un avocat, sachant que les nôtres fournissent les arguments juridiques.
Toute cette aide logistique et juridique pour la procédure au TA sera gratuite, il suffit de lire nos instructions, de télécharger les courriers, de les envoyer en RAR avec les pièces et copies nécessaires que nous indiquons et d’attendre.
À tout moment vous pouvez vous désister ou décider de ne pas poursuivre cette procédure.
Notez bien !
Nous ne pouvons pas devenir votre assistant, secrétaire ou avocat particulier.
Raison pour laquelle vous devrez vous rendre de temps en temps sur notre site internet pour y lire nos recommandations.
Il est possible aussi si nous trouvons des bénévoles crédibles et de confiance que nous créerons un Blog spécifique et dédié à ce sujet et ainsi ceux qui auront bien compris pourront soutenir les autres.
Enfin et surtout, nous sommes sûrs et certains d’être dans nos bons droits s’agissant de ces procédures de contestations.
Pour autant, comme lors de chacune de nos multiples procédures menées nous n’avons pas la prétention de proclamer que nous allons tout gagner et ce n’est pas nous qui fixons le timing des procédures.
Si vous trouvez les explications trop longues à lire, sachez que nous avons consacré plus de temps encore à les écrire ….Et il nous fallait en partie rattraper des années de silence forcé et frustrant…
Cliquez sur ce lien pour télécharger la lettre-type
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