Mi-avril, nous vous avions informés (via notre site internet et par email) que nous pensions être en mesure de vous fournir certaines informations d’ici fin mai concernant la situation judiciaire des plaignants en attente de jugement.
Rappel : La Cour de Cassation à Paris a débouté la CPAM de son pourvoi et a confirmé les jugements de fond et d’appel qui eux aussi avaient débouté la CPAM de ses prétentions s’agissant de la double-affiliation à l’assurance maladie.
Dans le délibéré il est précisé sans la moindre équivoque que la CPAM doit valider le E106CH remis par la Suisse et radier à la date d’entrée à l’assurance LAMal les frontaliers ayant opté de ne pas déroger au droit suisse dont ils relèvent.
Dans la foulée la Ministre des Affaires Sociales annonce que l’Etat assume sa responsabilité et qu’elle a donné l’ordre de valider les E106CH à la bonne date, de radier les frontaliers de la CMU à la date d’affiliation à la LAMal et qu’elle a aussi demandé l’arrêt des demandes de cotisations après l’entrée à la LAMal qui étaient donc des doubles cotisations.
En avril, la CPAM du Haut-Rhin annonce par voie de presse qu’elle va tout entreprendre pour que les frontaliers soient radiés de la CMU à la date d’entrée à l’assurance maladie en Suisse et qu’elle va donner l’ordre au CNTFS de cesser les mises en demeure d’encaissement de cotisations pour les périodes contestées.
Le 17 mai, nous avons rencontrés le Président du Tribunal de Grande Instance et la Présidente du TASS de Mulhouse afin de faire le point et de définir comment fermer au plus vite toutes ces portes battantes qui font courant d’air et siffler les oreilles !
Toutes les plaintes en instances doivent être traitées par le TASS. Il y en a plusieurs milliers à Mulhouse !
Il est impossible dans un délai raisonnable de les plaider et c’est surtout inutile puisque les motifs de plainte n’existent plus !
Ainsi, les frontaliers (sauf s’ils ne peuvent pas prouver à quelle date ils étaient assurés à la LAMal en Suisse) ne peuvent être déboutés !
Le délibéré de la Cour de Cassation de Paris et les ordres de la Ministre sont clairs et ne laissent pas de place au doute ni à l’interprétation à ce sujet.
A nouveau le frontalier dispose de 2 choix :
Première option : Demander le désistement pur et simple de toutes les plaintes en cours puisque les motifs des plaintes n’existent plus (à l’aide de la lettre-type que nous mettrons à votre disposition d’ici fin mai).
A condition que la CPAM ou le CNTFS vous ait adressé (avant fin juillet 2018) le courrier qui atteste votre radiation de la CMU et la fin des mesures de recouvrement en contentieux du CNTFS.
Le TASS de Mulhouse acceptera votre désistement (avec la lettre-type que le CDTF lui soumet et qui sera validée par le tribunal de Mulhouse avant que nous la diffusions).
Ensemble nous avons convenu que le courrier adressé au TASS suffit et qu’il était inutile d’envoyer une copie à la CPAM et au CNTFS.
La CPAM pour sa part adressera au TASS la liste de l’ensemble des frontaliers dont elle a accepté la radiation à la date légale.
Par l’envoi du courrier de désistement, cette procédure clôturera votre dossier, sans que vous ayez à vous déplacer au Tribunal et fermera définitivement la porte de cet invraisemblable et interminable contentieux.
Seconde option : Celle de ne pas vouloir vous désister et d’accepter de vous rendre aux audiences. Celles-ci seront très longues et fastidieuses si des milliers de frontaliers devaient opter pour ce choix.
En effet, s’ils sont des milliers, les audiences risquent de s’étaler sur plusieurs jours et de se dérouler au Parc des Expositions de Mulhouse qui est la seule structure qui puisse accueillir des milliers de personnes.
Pour cela, vous devrez instruire votre dossier avec toutes les pièces demandées par le tribunal et ceux qui le souhaitent pourront venir oralement s’expliquer. Quoi qu’ils disent, ils auront gagné d’office s’agissant de la double-affiliation.
Ils pourront aussi faire valoir le paiement de dépens. Ce sont essentiellement les dépenses de frais d’avocat, mais le tribunal est libre d’accorder ou non ce que bon lui semble, ceci est très important à noter !
A titre d’information, l’avocat du CDTF avait plaidé des dossiers en première instance et obtenu du TASS 500 euros de dépens qu’aurait dû verser la CPAM mais celle-ci ne s’est jamais exécutée ! Et quelques mois plus tard, la Cour d’Appel de Chambéry a de nouveau débouté la CPAM mais a considéré que la CPAM n’avait pas à verser de dépens, ni en première instance, ni en appel… !?
Nous ne savons absolument pas si le TASS accordera des dépens aux plaignants (qu’ils pourront demander le jour même de l’audience). Et nous nous gardons bien de prédire une décision qui n’est absolument pas de notre ressort.
Ceux qui munis de nos lettres de contestation et avec l’assistance de leur assurance juridique ont confié leur dossier à un avocat (ils sont à notre connaissance moins de 50 à Mulhouse) seront certainement représentés à l’audience, puisque bien que gagné d’avance c’est l’assurance qui paye les frais d’avocat… Et bien entendu les éventuels dépens qui leur seraient accordés reviendront à l’assurance !
L’avocat du CDTF gère les 60 premiers dossiers (après nous avons arrêté !) et il les représentera. Ils concernent les premiers refus de radiation et validation des E106CH et nous pensions que la CPAM et le gouvernement comprendraient et attendraient avant les mises en demeure de paiement mais tel ne fut pas le cas !
Donc notre avocat plaidera ces dossiers puisqu’ils sont complets et instruits.
Certes nous pourrions en rajouter, mais à quel prix et pour quoi ?
D’une part, il faudra fournir la longue liste de documents, copies demandées par le tribunal au risque d’être radié si c’est incomplet.
Et il est matériellement impossible que notre avocat instruise nominativement (c’est obligatoire) des milliers de plaintes.
Pour gagner quoi au final ? Une hypothétique indemnité de dépens qui sera aussi minime que les dossiers seront nombreux ! Et ceux qui ont bénéficié de nos conseils, soutien et des multiples jugements de divers tribunaux français où nous étions présents, hormis les timbres, copies, temps perdu, ne peuvent faire valoir des dépenses (dépens) d’avocat.
A ce stade et après toutes ces décisions, soulignons qu’il n’est pas aisé de plaider devant le TASS contre les agissements, certes lamentables de nos opposants, le tribunal ne juge que la légalité et pas le bien-fondé ou non des errances politiques et administratives, cela n’est pas et plus de son ressort.
Les dommages et intérêts ? Ceux-ci doivent être formellement chiffrés et étayés avec preuve à l’appui.
Nous savons que des milliers de personnes ont plus ou moins souffert de la situation mais quel médecin serait prêt à quantifier et chiffrer le préjudice réel subi pour valider le bien-fondé des dommages et intérêts ?
Le CDTF avait obtenu 1 euro lors du 1er jugement en référé, mais pour nous il valait de l’or puisque symboliquement un préjudice était juridiquement reconnu et accepté !
L’argent ne cicatrisera jamais la plaie qui a été provoquée et qui s’est gravement infectée au fil des multiples mauvais traitements subis.
En résumé : chacun est totalement libre de ses choix, le CDTF ne donne aucun ordre, ni consignes. Il propose et chacun dispose à sa guise.
Sur ce sujet, nous ne débattrons pas ! Nous savons simplement pour les avoir lus, rencontrés et entendus que nombreux sont les frontaliers qui veulent très vite classer leur dossier et le plus simplement possible.
Nous proposons tout simplement cette alternative et comme à notre habitude, nous publierons une lettre-type d’ici quelques jours !
Important !
Votre lettre de désistement devra arriver au plus tard au TASS avant le 1er août. Passé ce délai, le TASS devra s’organiser pour envoyer les convocations à ceux qui ne se seront pas désistés et s’ils sont nombreux à réserver un grand hall et à établir un calendrier d’audiences sur plusieurs jours au besoin.
Encore PLUS IMPORTANT !
Le frontalier qui n’aura pas reçu de courrier de radiation de la CPAM ou du CNTFS ne doit en aucun cas se désister. Début juillet, (sans nouvelles de la CPAM ou du CNTFS) il adressera un message via son compte ameli et demandera à la CPAM de s’exécuter de toute urgence.
Il garde la copie de sa requête adressée à la CPAM et nous aviserons ensuite.
Information particulière : Convocation de juin 2018
Quelques frontaliers sont convoqués au TASS courant juin 2018. Ils peuvent eux aussi (s’ils le souhaitent) se désister en utilisant notre lettre-type (joindre la copie de leur convocation). A condition bien sûr qu’ils aient reçu la confirmation écrite de la CPAM ou du CNTFS qui confirme leur radiation de la CMU.