Inutile de nous interroger concernant les détails des modalités d’application de l’accord signé le 8 juillet dernier entre la France et la Suisse. En effet, le CDTF n’est pas le partenaire privilégié du Ministère des Affaires sociales ! Etant le vilain petit canard qui est à l’origine des milliers de recours auprès des divers TASS, le CDTF a contraint le Ministère des Affaires Sociales à reconnaître ses erreurs face à plusieurs jugements à l’issue desquels la CPAM a été déboutée et a obligé le Ministère à cesser de proclamer que c’est la Suisse qui n’a pas respecté les conventions.

C’est le commencement de la fin d’une situation incohérente de déni absurde et surtout insupportable pour les victimes et le CDTF qui les a défendues !

Sans cet accord de raison, l’issue aurait été en tout état de cause la même ! Mais il a l’avantage de mettre bientôt un terme aux dépôts de recours et plaintes trimestrielles des frontaliers auprès des CRA et des TASS. Il permettra aussi à de nombreux frontaliers qui le souhaitent de quitter la CMU.

De plus et surtout, dans quelques semaines il va permettre aux frontaliers assurés à la LAMal de voir leur carte Vitale programmée au régime frontalier et pour ceux qui n’ont pas encore de carte d’obtenir celle qui est appropriée à leur situation. Ainsi les soins en France seront remboursés par la CPAM sur la base du régime local frontalier (travailleurs frontaliers habitant en Alsace) et du régime général dans les autres régions. Cela évitera de faire l’avance des frais. Enfin si vous  demandez à votre assurance complémentaire la mise en place du système Noémie, celle-ci vous remboursera directement ses prestations complémentaires après avoir reçu de la CPAM vos décomptes de remboursement.


Important ! 

Quand ils auront obtenu les informations et les instructions de leur hiérarchie, nous espérons que le CNTFS et la CPAM cesseront enfin d’adresser des courriers, rejets, mises en demeure de paiement et menaces.

Cela permettra à ces organismes de traiter au plus vite les dossiers des frontaliers qui se sont affiliés à la CMU et qui attendent soit leur carte Vitale ou les demandes de paiement de cotisations CMU.

C’est le grand paradoxe ! Ceux qui n’étaient pas inscrits, l’étaient d’office et étaient contraints sous la menace de verser des cotisations, obtenaient une carte Vitale inadaptée et un grand nombre des assurés volontaires à la CMU attendaient désespérément des nouvelles de la CPAM et du CNTFS !

La perte de temps, d’argent pour la CPAM et le CNTFS à gérer une situation totalement absurde est considérable et au-delà de l’aspect financier cela a entraîné d’énormes retards dans le traitement des dossiers courants.

La France et ceux qui se  gaussent d’avoir «négocié» (il n’y avait rien à négocier !) cet accord n’ont en aucun cas de quoi se vanter, ni d’être fiers après un tel gâchis d’avoir face à des jugements français été contraints d’admettre une évidence.

Qu’en est-il de l’argument sans cesse évoqué par la Ministre des Affaires Sociales française afin de tenter de justifier les motifs de la suppression de l’assurance maladie privée des frontaliers ? Nous constatons là aussi qu’il était totalement nul, dénué de bon sens, d’ignorance et ou de mauvaise foi.

En effet, les frontaliers assurés à la LAMal sont pris en charge par l’organisme suisse s’agissant du remboursement de leurs soins sauf que si leur état de santé s’aggrave ils risquent souvent soit le licenciement ou alors la mise en invalidité. Donc n’ayant plus le statut de frontaliers, c’est la caisse maladie française qui devra prendre les soins à sa charge. Où est la logique sociale et où est le changement par rapport à la situation antérieure que dénonçait systématiquement haut et fort la Ministre et ses disciples dissipés ? Ses motifs étaient «bidons» ! Le vrai motif étant qu’il faut que contre vent et marée la France défende son monopole de système d’assurance maladie que contestent d’ailleurs avec vigueur un nombre croissant de non-frontaliers en France. Selon certains c’est le meilleur système de protection sociale du monde mais c’est selon d’autres celui qui est le plus déficitaire.


En attendant d’avoir (quand ?) des éléments plus précis concernant cet accord, nous n’avons pas d’autre choix que de conseiller à tous les frontaliers double assurés de continuer à suivre scrupuleusement toutes les  procédures que nous préconisons depuis plusieurs mois (lettres CRA + TASS). Cette prudence peut paraître incohérente et stupide mais c’est la réponse adaptée face à l’incohérence et l’illogisme de l’administration dans la mouvance des sables mouvants…

 


La CMU des frontaliers et le risque d’être soumis à la CSG/CRDS 

Pour rappel la CSG/CRDS représente 8 % du salaire brut, donc un montant considérable s’il fallait le payer !


A ceux qui proclament que le CDTF est dans la démagogie et la mauvaise foi s’agissant de la dénonciation de ce risque réel et concret, nous répondons qu’ils sont soit totalement incompétents ou soit complices d’une grande arnaque si nos prévisions se concrétisent et ils devront l’assumer.

S’il n’y a aucun risque à ce que ces prélèvements fiscaux de cotisations sociales soient appliqués aux frontaliers affiliés à la CMU, il n’y a aucune raison que le gouvernement ne donne des garanties formelles et écrites aux affiliés CMU.


S’agissant des retraités, veufs et veuves, orphelins et invalides percevant des rentes de l’étranger et couverts par la CPAM, le CDTF constate qu’ils sont selon les autorités françaises soumis à cotisations fiscales sociales et pour beaucoup cela a été à effet rétroactif avec obligation de paiement d’indemnités de retard. Certes le CDTF conteste cette situation devant les tribunaux et instances communautaires mais c’est un long et fastidieux parcours.


Mais pourquoi le CDTF conteste-t-il donc un statu quo qui devait arranger les frontaliers qu’il défend puisqu’on prétend que la CSG/CRDS ne sera pas appliquée ?

Il y a bien une loi qui a été mise en avant par le ministre du budget afin de soutenir ceux qui prétendent que l’analyse du CDTF est démagogique et dénuée de bon sens ? Oui ! C’est vrai, une loi de 2001 existe bel et bien et elle stipule que les frontaliers assurés auprès de la CMU ne sont pas redevables de la CSG/CRDS s’agissant de leurs revenus d’activité. Mais alors ?

Sauf qu’en 2001, seuls les frontaliers qui étaient assurés volontaires auprès de la CPAM en France avant l’instauration de la CMU avaient le droit de s’affiler à la CMU. Tous les autres frontaliers étaient selon le texte de loi instaurant la CMU exclus de la CMU et ceci jusqu’à fin décembre 2002 où par un avenant à la loi, la CMU a été ouverte aux frontaliers.

Ce sont des faits que personne ne peut juridiquement contester.

Mais qu’à cela ne tienne puisque la loi existe encore. Elle est et restera donc applicable ?

Oui, c’est ce que souhaite aussi le CDTF. Sauf qu’en 2013, trois experts mandatés par le gouvernement (respectivement le 1er Ministre, le Ministre des Finances et la Ministre des Affaires Sociales) afin d’établir un rapport rendu public concernant l’assurance maladie des frontaliers expliquent sans la moindre ambiguïté que si le Conseil Constitutionnel est interrogé s’agissant de cette exemption de CSG/CRDS des frontaliers affiliés à un système de sécurité sociale français, il n’acceptera pas cette exception d’exonération et invalidera la loi.

Nos détracteurs n’ignorent pas les faits relatés ci-dessus et de plus ils n’ont pas répliqué à nos arguments qui ne sont pas subjectifs mais objectifs au vu des textes cités étayés.


Ainsi bien que certains travailleurs frontaliers aient opté en faveur de la CMU, s’ils n’ont jamais FORMELLEMENT fait valoir leur droit d’option en Suisse (en fait  demandé à déroger à l’obligation de souscrire une assurance maladie obligatoire en Suisse LAMal) ils pourront et devront nécessairement à dater du 1er octobre 2016 et jusqu’au 30 septembre 2017 recalculer le montant à payer à la CMU avant d’exprimer leur choix en tenant compte du risque de paiement de la CSG/CRDS. Sauf bien entendu si les Ministères français leur donnent une garantie formelle et écrite d’exemption.

Il est à noter que sur la feuille 2047 de déclaration des revenus encaissés à l’étranger figure une rubrique sur laquelle il est demandé au public concerné de compléter la case 8TR s’ils sont affiliés au régime français de Sécurité Sociale. Certains frontaliers l’ont remarqué et nous ont fait part de leur inquiétude. Cela étaye d’autant nos doutes et arguments.

Certes le CDTF est un empêcheur de tourner en rond et certains proclament qu’il cherche le mal partout ! A cela nous répondons que chat échaudé craint l’eau et que jusqu’à ce jour les chats sont sortis seuls de l’eau et ce ne sont pas les aboiements de ceux qui proclament nous avoir sauvés qui nous ont permis de ne pas nous noyer sous les flots de la turpitude et des mensonges.

Et à ceux qui prônent la solidarité à tue-tête face à nos revendications légitimes, nous répondons qu’ils représentent l’hôpital qui se moque de la charité.


Voici la copie de notre intervention sur un site internet de frontaliers en réponse à des personnes qui s’indignaient (à juste titre) malgré l’annonce de l’accord du 8 juillet de recevoir le 11 juillet des mises en demeure de paiements du CNTFS alors qu’ils sont affiliés en Suisse :

La CPAM et le CNTFS n’ont pas Facebook et ils ne sont pas abonnés au CDTF, donc il faut attendre que le télégraphe de Paris relie les régions pour les nouvelles, suivront ensuite les instructions et ordres, espérons enfin les bons et surtout conformes au droit (!!!???) du directeur de la CNAM (le 23 juillet…?).

Or, à Paris c’est les pré-vacances, puis les vacances, ensuite le stress de la rentrée… d’où la date du 1er octobre…

Peut-être faudra-t-il à nouveau se «préinscrire» avant de renvoyer un nouveau formulaire E106 (les autres étant perdus ?) et enfin espérer la bonne carte Vitale Frontalier… ?

Les réponses, cartes Vitale etc. seront-elles aussi vite expédiées que les refus de validation, les affiliations d’office, les demandes et mises en demeure de paiement l’étaient et le sont encore ?

Et si cela s’éternise l’huissier ira-t-il frapper à leur porte pour saisir les cartes Vitale ? De nombreux frontaliers qui s’étaient officiellement et volontairement affiliés à la CMU en 2015 eux attendent encore que le CNTFS daigne leur adresser les demandes de paiement et ou leur carte Vitale.

Bizarre ? Vous avez dit bizarre ? Comme c’est bizarre un tel bazar !!!