CSG/CRDS des revenus de France pour les frontaliers et peut être aussi ex-frontaliers
Que ce soit sur les loyers, les plus-values immobilières, les héritages, les revenus d’assurance vie, etc… les frontaliers étaient et sont soumis à ces contributions sociales. Selon la Commission Européenne de Bruxelles ces contributions sociales sont prélevées à tort mais la France considère que c’est un impôt.
Ainsi, comme nous l’avions annoncé, nous allons très prochainement publier une lettre-type de demande de dégrèvement afin que les frontaliers concernés puissent demander le remboursement rétroactif de cette CSG/CRDS qu’ils ont versée mais qui était indue. Cela concerne les périodes 2012, 2013 et 2014.
Bien sûr à l’avenir, donc pour les années à venir et avec l’aide de la Commission Européenne de Bruxelles, nous espérons aussi que le fisc français cessera d’exiger ces taxes à cette catégorie de personnes. Il est évident que l’administration fiscale n’aura pas la tâche facile puisque par exemple dans le cas d’un couple marié si l’un des 2 époux n’est pas frontalier et qu’il est assujetti au système de Sécurité sociale français, le calcul devra s’effectuer au prorata.