Suite à la réception de cette «relance amiable» des impôts, voici la marche à suivre (voir ci-dessous) :
Sur le document vous cochez n’accepte pas la rectification proposée pour les raisons suivantes : voir mes observations sur la feuille ci-jointe. Vous gardez une copie du document et vous le renvoyez au fisc en RAR.
Et vous attendez la réponse.
Je refuse formellement de cofinancer la caisse de retraite française avec ma retraite suisse. La CSG/CRDS est versée à plusieurs branches de sécurité sociale française et non uniquement à celle de la maladie.
De plus, la réponse à la QPC de la CJE de Luxembourg est soumise au juge du Conseil d’Etat qui doit statuer. Cette réponse peut entraîner une interprétation juridique s’agissant du bien-fondé de la cotisation sociale qui m’est exigée à ce jour par le biais du fisc.
J’en veux pour preuve que dans l’Ain et la Haute-Savoie non seulement la grande campagne de relance à l’amiable de début 2015 n’a pas été lancée, mais en plus à ce jour plus aucune relance n’est effectuée dans l’attente de l’interprétation citée ci-dessus. Il y a un principe d’égalité de traitement s’agissant de l’impôt. Or, force est de constater que dans le Haut-Rhin nous ne sommes pas traités de la même manière que dans les autres départements. Certes nous sommes de bons payeurs, très disciplinés, avec un sens civique développé, mais ce ne sont pas des raisons suffisantes pour que nous soyons abusivement tondus comme des moutons !!!
Je précise aussi que les retraités en France disposent de déclarations de revenus pré-remplies et que les frontaliers à la retraite remplissent 2 déclarations de revenus pour les mêmes montants et donc ils ne trichent pas et ne cachent rien ! C’est par un manque flagrant d’informations et d’explications collectives de la part de fisc français que je n’ai pas rempli une case dont je méconnaissais l’existence et que le fisc a attendu 3 ans pour s’en rendre compte collectivement que des indemnités de retard doivent m’être appliquées. Que les Centres des impôts n’aient pas l’obligation d’informer individuellement les contribuables peut se comprendre mais s’agissant de personnes âgées et d’une nouveauté, il aurait été normal et évident d’informer collectivement les individus…D’ailleurs cela aurait permis au fisc d’encaisser auprès de nombreux contribuables âgés et «disciplinés» beaucoup plus rapidement cette taxe sociale. Et surtout cela aurait évité un travail fastidieux et très coûteux pour l’état en relance individuelle ! Il y a clairement dans la méthode et l’excuse évoqués concernant la non-obligation d’information individuelle un illogisme flagrant !!
Ce manque d’information et de transparence du fisc a provoqué de graves injustices. Nombreux sont les retraités concernés dans la France entière qui n’ont et n’auront certainement jamais de relance de ce type. Par contre, des milliers de retraités du Haut-Rhin ayant été «sélectionnés» en 2014 ont été contraints de payer rétroactivement pour l’année 2011 : ils ont payé le gros lot !!!