Une aberration et une discrimination de plus !
Les frontaliers exerçant en Suisse qui étaient assurés auprès d’une assurance maladie ou mutuelle privée en France ne percevraient que 5 % de remboursement sur la CSG/CRDS des revenus encaissés en France.
Ils seraient considérés comme s’ils étaient assujettis à la CMU depuis 2012… !!! ???
Seuls les frontaliers qui étaient assurés à la LAMal et les frontaliers en Allemagne assurés dans le pays d’emploi obtiendraient 100 % du remboursement.
A l’avenir, les frontaliers assurés à la CMU devraient continuer à payer la CSG/CRDS sur le patrimoine, comme les ex-frontaliers retraités, veuves ou invalides s’agissant de leurs rentes provenant de l’étranger.
Cette interprétation très primaire et abusive du fisc de l’arrêt De Ruyter de la Cour de Justice Européenne est une provocation supplémentaire de dirigeants qui battent de l’aile et font tout pour que nous frontaliers y laissions le maximum de nos plumes !
Dénoncer un abus c’est bien ! Mais agir c’est encore mieux !
Il est impératif que tous les frontaliers concernés par ces demandes de remboursement adressent avant fin décembre 2015 leur demande de remboursement aux services fiscaux par lettre recommandée avec A.R.
Veillez à joindre vos justificatifs de paiement de CSG/CRDS, ainsi que vos certificats d’affiliation auprès d’une assurance privée en France.
Puis nous publierons sur notre site une lettre de contestation qui vous permettra de contester le remboursement arbitraire minoré et illégal qui vous sera imposé.
Il est à noter que la mauvaise foi dont nous sommes une fois de plus victimes est d’autant plus flagrante que ces taxes indues sont versées depuis des années et que nous ne pourrons réclamer que sur une période de 3 années.
Nos arguments juridiques qui fondent notre indignation sont les mêmes que ceux que nous développons actuellement au Tribunal Administratif et auprès de la Commission Européenne de Bruxelles s’agissant de l’assujettissement des rentes perçues de l’étranger.
Le rapporteur de la CJUE, les juges et les jurisprudences antérieures sont clairs, afin de préserver le droit de libre circulation des travailleurs au sein de l’UE, il n’est pas possible qu’un pays ordonne à ses résidents qui exercent dans un autre pays, de contribuer à la solidarité d’une caisse sociale dont ils sont exclus pendant la durée de leur activité à l’étranger. Lien pour l’arrêt de Ruyter.
Le gouvernement français ne peut pas à ce jour nous expliquer que l’assurance maladie privée des frontaliers était identique à la CMU, sinon pourquoi aurait-il avec tant d’insistance supprimé ces assurances maladie privées françaises qui par ailleurs n’étaient pas déficitaires et sur lesquelles il prélevait des taxes ?
