CMU/LAMal : procédures à suivre

Procédures à suivre au sujet du droit d’option que doivent faire valoir ceux qui ne l’ont jamais déposé en Suisse et ceux dont le formulaire E106CH n’a pas été validé.

 

1. Frontaliers double affiliés, documents à fournir à la CPAM 

  •  Nouveaux E106 délivrés par Helsana => CPAM clôturera le régime frontalier CMU rétroactivement à la veille de la validité du E106 (par exemple 31.05.2015 si  votre E106 a une date d’effet au 01.06.2015) et ouvrira des droits en frontalier à compter de la date de votre affiliation en Suisse.

 

 

Les formulaires E106CH originaux (un seul exemplaire : pensez à ajouter votre n° de Sécurité sociale) peuvent être déposés au CDTF durant les heures d’ouverture. Nous avons convenu avec la CPAM de Colmar que nous les déposerons groupés à la CPAM de Saint-Louis qui les transmettra directement à Colmar. Le risque aussi minime soit-il de perte étant ainsi évité. De plus le tri ne sera plus nécessaire à la CPAM puisque les documents iront directement au service compétent.

 

2. Frontaliers à la CMU souhaitant changer pour la Suisse

(Vous pouvez vous renseigner au C.D.T.F. avant de faire votre choix)

  • Avant tout, faire une demande par email auprès de l’institution cantonale afin d’obtenir une autorisation : Message : Par la présente, je demande l’autorisation de m’assurer en Suisse n’ayant jamais validé mon droit d’option. Ci-joint une copie de mon permis de travail (ou attestation d’employeur pour la personne de nationalité suisse ou employés de l’EuroAirport). Dans l’attente de votre réponse, avec mes remerciements anticipés, cordiales salutations (consultez la liste des institutions en cliquant ici). Puis souscrire un contrat auprès d’une assurance suisse et transmettre les E106 à la CPAM (ou à déposer au CDTF).
  • E106 délivré après le 08/07/2016 (date de l’accord) => CPAM clôturera le régime frontalier CMU à la veille de la validité du E106 et ouvrira des droits en frontalier à compter de la date de début de validité du E106. Faire une mise à jour de votre Carte Vitale pour l’activer au régime local frontalier (bornes à la pharmacie, CPAM, hôpital).
    Les formulaires E106CH originaux (un seul exemplaire : pensez à ajouter votre n° de Sécurité sociale) peuvent être déposés au CDTF durant les heures d’ouverture. Nous les regroupons pour les transmettre à la CPAM.
  • Nouvelle directive  de l’Office fédéral de la santé à Berne et de la CPAM :  Vous n’avez pas à compléter le formulaire « Choix du système d’assurance-maladie ».

 

 

3. Frontaliers à la CMU et souhaitant y rester

        S’ils n’ont pas exercé formellement leur droit d’option en Suisse :

  • Formulaire « Choix du système d’assurance-maladie » à compléter et à retourner à la CPAM pour signature. Formulaire à adresser ensuite à l’Institution cantonale compétente (canton du lieu de travail pour valider votre droit d’option (irrévocable).

Attention ! Nous vous rendons encore et  toujours attentifs au risque financier que pourrait engendrer l’assujettissement à la CSG/CRDS des revenus d’activité suisses pour les frontaliers assurés à la CMU. Il faudra lors des débats de la loi de financement de la Sécurité sociale qu’une question soit posée à une haute autorité française compétente puisque le doute n’est pas admissible.

Les assurés à la CMU pour lesquels cette information est déterminante peuvent attendre jusqu’au 31.09.2017 pour faire valider leur droit d’option et quitter la CMU.

4.  Frontaliers sans assurance depuis l’expiration de leur caisse privée

(Renseignez-vous auprès du C.D.T.F. avant de faire votre choix)

  • Choix de la CMU à effet rétroactif  possible (il faudra alors payer rétroactivement les cotisations CMU à la date où votre caisse privée avait pris fin).
  • Choix de la LAMal : avant tout, faire une demande auprès de l’institution cantonale pour obtenir une autorisation (voir infos point 2). Après accord, souscrire un contrat auprès d’une assurance en Suisse.

 Attention ! L’autorité cantonale à le pouvoir d’imposer une compagnie d’assurance aux frontaliers qui ne remplissent pas leur obligation d’affiliation et ce n’est  pas obligatoirement l’assurance la moins chère qui sera désignée d’office.

5. Nouveaux frontaliers

Ils disposent de 3 mois pour exercer leur option. Passé ce délai ils doivent obligatoirement s’assurer en Suisse. Veuillez vous renseigner au C.D.T.F. avant de faire votre choix.

  • Formulaire « Choix du système d’assurance-maladie » (quel que soit le choix du pays d’assurance) à compléter et à adresser à la CPAM pour signature en joignant soit les formulaires E106 remis par votre assureur suisse ou le dossier d’inscription à la CMU + une copie de votre contrat de travail. Formulaire « Choix du système d’assurance maladie » signé par la CPAM à adresser ensuite à l’Institution cantonale compétente pour valider votre droit d’option (irrévocable).

Attention ! L’autorité cantonale à le pouvoir d’imposer une compagnie d’assurance aux frontaliers qui ne remplissent pas leur obligation d’affiliation et ce n’est  pas obligatoirement l’assurance la moins chère qui sera désignée d’office. Cliquez sur ce lien pour consulter les tarifs d’assurance de base LAMal