Face aux multiples incohérences auxquelles sont soumis des milliers de frontaliers, nous nous attendons encore à d’autres mauvaises surprises… Mais nous resterons toujours vigilants, actifs et réactifs !
Sujet prioritaire : Frontaliers assurés en Suisse : refus de radiation de la CMU et d’enregistrement du formulaire E106CH/S1
- Dépôt de plainte au Tribunal de la Sécurité sociale en référé (urgence) effectué mi-septembre.
- Les Commissions de Recours à l’Amiable du Haut-Rhin et de Besançon ne débattront pas dans le délai requis d’un mois, donc juridiquement c’est un refus : pas de surprise pour le C.D.T.F. !
- Sans attendre les conclusions de notre plainte en référé, diffusion sur notre site début octobre du courrier-type à adresser au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du Haut-Rhin ou celui d’un autre département suivant le lieu de résidence. Cette procédure permettra d’éviter toute erreur de vice de procédure pour non-respect des délais de prescription ou autres et pourra être opposée à toute tentative de saisie d’huissier ou autre forme de pression.
- Si nécessaire l’étape suivante sera la (ou les) Cour d’Appel ainsi que la Cour de Justice Européenne de Luxembourg. Dans ce cas les mesures suspensives de paiement liées aux recours ne seront plus applicables.
Tout sera mis en œuvre afin que cesse cette tentative illégale, arbitraire et abusive de double cotisation maladie.
Le C.D.T.F. a adressé une plainte à la Commission Européenne de Bruxelles le 24 septembre : double sécurité préventive et aussi afin d’éviter toute perte de temps inutile et lourde de conséquences.
Attention ! Pour les rares adhérents du C.D.T.F. qui pourraient penser que nous sautons du cheval au galop (n’ayant aucun compte à rendre aux autres !), nous le répétons, la procédure de recours en annulation auprès du Conseil d’Etat des décrets ministériels de mai 2014 est toujours en cours d’instruction.
A noter : Ce n’est pas le plaignant qui fixe les dates d’audience, mais le juge du Conseil d’Etat. Nous espérons néanmoins avoir des nouvelles d’ici fin 2015 ou au plus tard début 2016.
CSG/CRDS réclamée aux retraités : prise de contact avec la Commission Européenne de Bruxelles afin de savoir où en est le projet EU Pilot.
La Commission Européenne nous a écrit que notre plainte d’août 2014 à ce sujet présente des éléments et arguments qui méritent questions et réponses du gouvernement français et dans le cadre du système EU Pilot, les questions ont été adressées au gouvernement français. Nous attendons ces prochaines semaines des nouvelles de la Commission Européenne.
A cela s’ajoutent les plaintes déjà en cours au Tribunal Administratif qui s’accumulent et toutes celles qui suivront au fur et à mesure de la procédure fiscale en contentieux.
Autres sujets importants :
Réduction du montant des mensualités de remboursement de prêts immobiliers liée au taux négatif du Libor à – 0,8 % :
Nous reportons à novembre ce sujet de non-respect des organismes de prêts immobiliers des clauses liées à la fluctuation du Libor et du refus de certaines banques de répercuter le taux négatif qui perdure depuis le début de l’année. Une lettre-type sera nécessaire et disponible sur notre site internet. Nous vous informerons le moment venu.
Ce délai nous permettra aussi (nous l’espérons) de faire prendre conscience aux nombreux frontaliers concernés que le trop payé n’est pas négligeable et de leur prouver que les multiples motifs et excuses invoqués par leur organisme de prêt sont juridiquement très contestables.
Une procédure de plainte collective serait dans ce cas d’espèce adaptée, mais qui dit «collective» dit aussi «très nombreux cas à regrouper afin d’agir».
Sinon nous classons le dossier collectif et les emprunteurs qui souhaiteront se défendre pourront bénéficier de notre analyse juridique et créer un petit groupe qui mandatera un avocat. Le C.D.T.F. propose et ceux qui sont concernés disposent ou non !
Conséquences fiscales de l’arrêt de la Cour de Justice Européenne de Luxembourg : Jugement De Ruyter de 2015 validé par le Conseil d’Etat français.
Demande de cessation de paiement ou cessation de prélèvement obligatoire de la CSG/CRDS de multiples revenus provenant de France ou de l’étranger.
Demande de remboursement rétroactif de la CSG/CRDS (concernant le patrimoine) pour les années 2012, 2013 et 2014 : La demande devra être adressée au fisc au plus tard à la mi-décembre afin d’éviter la prescription de 2012. Des retards de distribution de courriers étant possibles pour les périodes de fêtes de fin d’année. La prudence s’impose !
La lettre-type à adresser au fisc est prête, mais nous le répétons, nous ne voulons pas provoquer de chaos, ni de confusion ou d’erreurs en surchargeant notre site de multiples lettres-type.
La vitesse et la précipitation ne font pas toujours bon ménage avec l’efficacité ! L’assiette de la CSG/CRDS recouvre un panel très large de revenus que de nombreux frontaliers ignorent, puisque cette cotisation sociale est prélevée à la source.
Ainsi, nous publierons la lettre-type sur notre site fin octobre. Puis, nous organiserons avec nos avocats une réunion publique au cours de laquelle nous présenterons la situation et répondrons aux questions.
Très certainement cela ne sera pas suffisant au vu de la spécificité de certains cas et selon les montants en jeux. Ceux qui le jugeront utile devront se rapprocher individuellement de nos avocats. Les frais individuels d’avocat ne sont pas pris en charge par le C.D.T.F.
Par contre, pour tous ceux qui pourront suivre nos instructions collectives et qui disposeront des lettres-type de recours, ce service collectif sera gracieux. Et cela est le cas de la majorité des frontaliers concernés.
Cette action de demande rétroactive de remboursement de CSG/CRDS est l’écho et la réponse juste, adaptée et légale aux agissements du fisc à l’égard des frontaliers retraités qui (nous l’espérons) seront remboursés et surtout à l’avenir ne verront plus leurs rentes provenant de l’étranger ponctionnées de 7,1 %. Par année cela représente presque un mois de retraite.
Bonne lecture et à très bientôt.
