Lettres-type (récapitulatif)

 


 


 

CSG/CRDS patrimoine

  • Demande de remboursement rétroactif de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine : nouvelle lettre-type disponible en octobre 2018

 

Lorsque l’acceptation partielle du fisc vous parviendra, vous disposez de 2 mois pour envoyer un recours au Tribunal Administratif. Pour le recours TA, veuillez nous contacter et nous vous adresserons par email les instructions et le recours.

 


Prêt en devises

  • Courrier-type de réclamation à adresser à votre banquier

courrier-type pret en devises à adresser à votre banquier