Lettres-type (récapitulatif)

Toutes les lettres-type triées suivant la branche : CPAM ou URSSAF et CSG/CRDS patrimoine


CPAM

  • Lettre CRA (Commission de Recours Amiable) destinées aux personnes d’abord inscrites à la CMU, puis en Suisse à envoyer suite au refus de la CPAM d’enregistrer le E106 :

courrier Commission de recours à l’amiable Colmar

 

  • Personnes assurées uniquement en Suisse et affiliées d’office à la CMU (sans avoir déposé de dossier d’inscription ou de pré-inscription à la CMU), ci-dessous lettre-type à adresser à la CRA de Colmar après avoir réceptionné le courrier de la CPAM qui vous informe de votre inscription d’office au régime général (CMU) :

lettre-type CRA Colmar inscription d’office à la CMU

 

  • Lettre pour le TASS ( Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ) à envoyer entre un mois 1/2 et deux 1/2 après l’envoi du courrier à la CRA ou dès que le rejet de la CRA de Colmar arrive :

courrier TASS CMU


 

CNTFS/URSSAF

  • Lettre à adresser (dans un délai maximum de 2 mois) à la CRA (Commission de Recours Amiable) de l’URSSAF après avoir réceptionné une mise en demeure de paiement par courrier R.A.R. (ne pas réagir à la relance amiable ou avis de paiement ordinaire). A chaque nouvelle mise en demeure, il faut saisir à nouveau la CRA.

lettre type Commission de recours URSSAF Besançon  

(ajouter une copie de la mise en demeure)

 

  • Lettre TASS à expédier entre un mois et 1/2 et deux mois 1/2 après l’envoi du courrier à la CRA de Besançon (joindre copie du courrier adressé à la CRA de Besançon + copie de la mise en demeure de paiement contesté).

courrier TASS URSSAF

 

Si vous avez réceptionné un avis de passage de l’huissier pour une signification de contrainte, c’est que vous n’avez pas respecté scrupuleusement les procédures  dans ce cas cliquez ici.


 

CSG/CRDS patrimoine

  • Demande de remboursement rétroactif de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine. Lettre-type : cliquez sur le lien ci-dessous :

courrier CSG CRDS patrimoine

  • Lorsque l’acceptation partielle du fisc vous parviendra, vous disposez de 2 mois pour envoyer un recours au Tribunal Administratif. Pour le recours TA, veuillez nous contacter et nous vous adresserons par email les instructions et le recours.

 


Prêt en devises

  • Courrier-type de réclamation à adresser à votre banquier

courrier-type pret en devises à adresser à votre banquier