Lettres-type (récapitulatif)

Toutes les lettres-type triées suivant la branche : CPAM ou URSSAF et CSG/CRDS patrimoine

 


CNTFS/URSSAF

  • Lettre à adresser (dans un délai maximum de 2 mois) à la CRA (Commission de Recours Amiable) de l’URSSAF après avoir réceptionné une mise en demeure de paiement par courrier R.A.R. (ne pas réagir à la relance amiable ou avis de paiement ordinaire). A chaque nouvelle mise en demeure, il faut saisir à nouveau la CRA.

lettre type Commission de recours URSSAF Besançon

(ajouter une copie de la mise en demeure)

  • Lettre TASS à expédier entre un mois et 1/2 et deux mois 1/2 après l’envoi du courrier à la CRA de Besançon (joindre copie du courrier adressé à la CRA de Besançon + copie de la mise en demeure de paiement contesté).

courrier TASS URSSAF

 

Visite de l’huissier !

Si vous avez réceptionné un avis de passage de l’huissier pour une signification de contrainte, c’est que vous n’avez pas respecté scrupuleusement les procédures  dans ce cas cliquez ici.


CPAM

  • Lettre CRA (Commission de Recours Amiable) destinées aux personnes d’abord inscrites à la CMU, puis en Suisse à envoyer suite au refus de la CPAM d’enregistrer le E106 :

courrier Commission de recours à l’amiable Colmar

 

  • Personnes assurées uniquement en Suisse et affiliées d’office à la CMU (sans avoir déposé de dossier d’inscription ou de pré-inscription à la CMU), ci-dessous lettre-type à adresser à la CRA de Colmar après avoir réceptionné le courrier de la CPAM qui vous informe de votre inscription d’office au régime général (CMU) :

lettre-type CRA Colmar inscription d’office à la CMU

 

  • Lettre pour le TASS ( Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ) à envoyer entre un mois 1/2 et deux 1/2 après l’envoi du courrier à la CRA ou dès que le rejet de la CRA de Colmar arrive :

courrier TASS CMU


 


 

CSG/CRDS patrimoine

  • Demande de remboursement rétroactif de la CSG/CRDS sur les revenus du patrimoine. Lettre-type : cliquez sur le lien ci-dessous :

courrier CSG CRDS patrimoine

  • Lorsque l’acceptation partielle du fisc vous parviendra, vous disposez de 2 mois pour envoyer un recours au Tribunal Administratif. Pour le recours TA, veuillez nous contacter et nous vous adresserons par email les instructions et le recours.

 


Prêt en devises

  • Courrier-type de réclamation à adresser à votre banquier

courrier-type pret en devises à adresser à votre banquier