Par décision du juge du TASS (arbitre compétent) l’issue du 1er Round est accordée en faveur du C.D.T.F./Samouraï !

Comme nous l’avions indiqué, le C.D.T.F. a choisi au hasard une frontalière parmi de nombreux autres qui se sont vus imposés arbitrairement une double affiliation d’assurance maladie en Suisse et en France ainsi qu’un refus de validation du formulaire E106 CH/S1.

Une plainte en référé avait été déposée début septembre. La juge du TASS de Mulhouse a prononcé son ordonnance le 10 décembre 2015.

Dans ses conclusions elle enjoint :

  • La CPAM du Haut-Rhin d’inscrire provisoirement la plaignante en qualité d’ayant droit de l’assurance maladie Suisse (LAMal). En fait de valider provisoirement le formulaire E106 CH/S1.
  • L’URSSAF de Franche-Comté de suspendre les appels de cotisations dues au titre du régime général de la Sécurité sociale française.
  • Condamne la CPAM du Haut-Rhin à payer à la plaignante la somme de 1 500 Euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
  • Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
  • Rappelle que les parties peuvent interjeter appel de la présente décision dans un délai de 15 jours à compter de la notification au greffe de la Cour d’appel.

Ce jugement confirme (même s’il n’est que provisoire) que le C.D.T.F. n’a pas agi d’une manière abusive ou téméraire en donnant la possibilité à l’ensemble des frontaliers concernés de contester les pratiques (qu’il juge arbitraires) imposées par le Ministère des Affaires Sociales.

Nous espérons que cela apaisera quelque peu l’angoisse de certains frontaliers qui craignent à tout moment de recevoir une assignation à paiement d’un huissier.

Si les instructions du C.D.T.F. sont suivies scrupuleusement (aussi compliquées qu’elles puissent paraître, c’est la procédure qui l’exige) il n’y a pas de risque de contrainte de paiement tant que le tribunal n’a pas statué une 1ère fois s’agissant des plaintes qu’ils ont déposées au TASS.

Citons au passage que pour tenter d’obtenir gain de cause, le Ministère des Affaires Sociales (et donc essayer de débouter la plaignante par le biais de ses organismes de tutelle)  a présenté des arguments et pratiques plus que discutables et surtout très critiquables au cours de ce procès !

Pour exemples : Ils ont tenté de jouer la montre en évoquant début décembre que l’avocate chargée de défendre le dossier pour les 2 organismes n’aurait été mandatée que la veille du procès  et ont de ce fait demandé un report d’audience : Refusé ! Autre argument, l’URSSAF explique que la plaignante n’a pas reçu de mise en demeure de paiement mais un simple avis de paiement et donc il n’y avait pas d’urgence qui justifie un référé !

Le C.D.T.F. constate que l’URSSAF a non seulement adressé des avis de paiement mais aussi et surtout des mises en demeure de paiement et ces derniers jours de nombreux frontaliers ont réceptionné à leur grand étonnement un dernier avis de paiement avant poursuites injustifié puisqu’ils avaient saisi la CRA de l’URSSAF après avoir reçu une mise en demeure de paiement.

De fait et volontairement, la plaignante a été «épargnée» d’avis de mise en demeure de paiement puisque l’URSSAF pensait qu’ainsi la plainte en référé serait rejetée ! (à tort !).

Ils ont aussi au cours de l’audience, sans jamais l’avoir signifié dans toutes les correspondances précédentes, fait valoir  qu’ils manquaient de nombreux éléments que la plaignante n’aurait jamais présentés. Il s’est avéré que ces allégations étaient fausses !

Allant jusqu’à prétendre que cette frontalière n’avait  pas finalisé son inscription auprès de l’assurance LAMal en Suisse !

Il est à noter que sans souscription d’assurance en Suisse, la plaignante n’aurait jamais obtenu de formulaire E106 CH/S1 délivré par l’assureur suisse.

Ces pratiques sont telles que  dans l’ordonnance du 10 décembre 2015  la juge a noté : Extrait de l’ordonnance : «Attendu que la lecture en cours de délibéré des conclusions déposées par la CPAM du Haut-Rhin avait l’intention de soulever l’absence de communication des pièces avant la dernière audience, qu’il est donc pour le moins surprenant et contraire au principe de loyauté des débats etc…».

Pour rappel, il faut le noter ce jugement est une décision provisoire dans l’attente d’un jugement de fond dont la première audience aura lieu le 28 janvier prochain (pour 10 frontaliers uniquement).

Les conclusions de ce  jugement pour ces 10 dossiers ne seront prononcées que fin février 2016. Le risque d’appel étant réel.

Pour le C.D.T.F. cette plainte unique était une première étape qu’il a souhaité immédiatement  franchir pour de multiples raisons que nous nous permettons de ne pas détailler à ce jour.

Par ailleurs, le C.D.T.F. estime que ces procédures juridiques auxquels quelque 2 000 (voire plus) frontaliers sont ou seront confrontés sont totalement aberrantes et inutiles.

D’autant plus que cela ne représente pas seulement une perte de temps, d’argent mais provoque aussi des situations d’angoisse, d’incertitudes qui mettent les nerfs à rudes épreuves et reportent la programmation de soins et de projets divers et variés.

Nous l’avions écrit et proclamé à maintes reprises, les conséquences sont financières, sociales, médicales mais aussi POLITIQUES !!!  Et cela s’est incontestablement confirmé.

Non ! Il ne s’agit pas d’un jeu pour les frontaliers, ni pour le C.D.T.F. C’est notre exécutif qui joue avec le feu, au mépris de la démocratie, des lois et des conventions qu’il a signés !!!

Ainsi, le C.D.T.F. exige que cette plaisanterie de très mauvais goût cesse d’urgence !  Il exige que les Ministères français concernés qui sont très mal conseillés s’agissant des questions transfrontalières, soumettent leurs analyses, pratiques et estimations personnelles aux autorités compétentes, à savoir les autorités suisses, le Comité Mixte ou les autorités européennes . C’est une priorité  absolue !!!

Oui ! la France n’a pas à se soumettre à un jugement du Tribunal fédéral suisse et nous n’avons jamais prétendu cela !

Par contre, les autorités suisses elles doivent se soumettre à l’arbitrage du juge du Tribunal fédéral. Et c’est bien ce qui a été fait.

Oui ! Ce sont bel et bien les autorités suisses qui ont le pouvoir de répondre ou non aux demandes des frontaliers s’agissant du pays dans lequel ils peuvent s’assurer s’agissant de la maladie.

Et oui ! Les autorités suisses dans le respect absolu des accords entre la France et la Suisse ne délivrent un droit de s’assurer en Suisse aux frontaliers qui le demandent qu’après avoir bien vérifié si ces frontaliers n’ont préalablement jamais fait valoir leur droit d’option.

Les propos de notre Ministre des Affaires Sociales qui estime que la Suisse n’a pas rempli ses obligations et accords vis-à-vis de la France s’agissant de ce dossier sont non seulement très vexants pour les autorités suisses compétentes, mais aussi mensongers et surtout la preuve qu’elle est soit incompétente en la matière, étant certainement très mal conseillée, ou encore pire encore elle serait d’une mauvaise foi absolue en tentant à tout prix de bafouer les droits et la loi afin d’imposer sa vision personnelle et erronée des choses, ce qui représenterait un abus de pouvoir évident.

Ultime hypothèse, sachant que dans les régions frontalières son parti politique n’a jamais été majoritaire, serait-ce une basse vengeance à l’égard des frontaliers ?Nous ne le saurons certainement  jamais ! Donc, nous devrons en rester à nos suppositions.

Que sa volonté soit faite et que son règne dans «la bravitude» se termine enfin… Ainsi soit-il ! Il ne faut pas confondre Touraine et Toute-Reine… Le corps médical français se joindra très certainement à cette prière !

Plutôt que d’attendre le jugement final concernant ce «problème» de double cotisation, que la Ministre reconnaît ouvertement, qu’elle fasse appel aux Suisses, au Comité Mixte de l’UE et à toutes autres instances réellement compétents ! Mieux et plus simple encore, qu’elle prenne connaissance des moyens de droit que nous avons déposés et des arguments de la juge du TASS de Mulhouse qui sont éloquents et apportent beaucoup de lumière dans le brouillard lié à «l’enfumage» dont nous sommes victimes.

Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ou qui n’acceptent jamais de reconnaître leurs erreurs, sauf en cas de mauvaise foi flagrante !