Le 14 février, le député Francis Hillmeyer a interrogé une énième fois la Ministre des Affaires Sociales au sujet du contentieux de la double affiliation à l’assurance maladie des frontaliers.
La Ministre répond (comme à son habitude) en bottant en touche et en expliquant sa version des faits irréels et irréalistes !
Stupéfiant rebondissement !
Nouveaux ordres transmis à la CPAM de Colmar par le Ministère de la Santé.
La Ministre nous tend la perche pour la frapper !
Selon nos informations de ce jour, le Ministère de la Santé va donner l’ordre à la CPAM de Colmar de «dé-valider» les 1 800 formulaires E106 validés entre le 6.12.16 et le 15.01.17 en modifiant la date de validation au 1er octobre 2016 en lieu et place de juin 2015 (pour la plupart) !
Les 6 000 E106 encore en attente dans le Haut-Rhin et le millier (voire plus ?) d’autres formulaires dans le Doubs, le Jura et la Savoie seront donc validés au 01.10.2016 !
Avec cette «dévalidation» la Ministre espère pouvoir «dévaliser» les frontaliers double-affiliés en pensant pouvoir récupérer les cotisations CMU de juin 2015 à fin septembre 2016 ! Elle et ses conseillers sont victimes d’un véritable délire juridique puisqu’ils n’ont vraiment rien compris à la règle ! A savoir : pour les frontaliers en matière d’assurance maladie, c’est la Suisse qui décide et ceci conformément à la stricte application du droit communautaire dont le Tribunal Fédéral a fait mention en mars 2015 et que le gouvernement suisse applique et respecte.
En France, puisque le litige a été soumis au tribunaux, ce n’est plus au gouvernement de décider mais à la justice, aux juges des tribunaux de dicter le droit en la matière.
Le CNTFS aura l’ordre d’envoyer les mises en demeure pour les périodes de 2015 à septembre 2016.
Le CDTF publiera sur son site Internet une nouvelle lettre-type de recours à adresser à la Commission de Recours Amiable destinée aux frontaliers qui seraient à nouveau contraints de déposer un recours lorsqu’ils auront réceptionné une mise en demeure expédiée par le CNTFS (en recommandée AR).
De plus, des plaintes en référé seront déposées au TASS de Mulhouse par le biais du CDTF si la CPAM locale est contrainte de mettre les ordres de Paris à exécution. Il ne fait absolument aucun doute qu’à l’issue de ces plaintes en référé la CPAM sera encore et comme toujours déboutée.
Le CDTF du Haut-Rhin considère que si la CPAM modifie de son propre chef les dates de validation des formulaires E106CH, sans autorisation de l’OFAS en Suisse, cela représente une falsification d’un document de droit supranational. Pour rappel : c’est la Suisse qui décide et non la France ! C’est bien ce qu’a confirmé le Ministère suisse dans sa réponse au CDTF.
De plus, l’accord franco-suisse du 7 juillet 2016 explique sans le moindre doute que les frontaliers ayant opté pour la CMU doivent au plus tard au 30 septembre 2017 exprimer leur volonté formelle et donc écrite de pouvoir disposer d’une autorisation délivrée par la Suisse de déroger à la LAMal en faveur de la CMU. Dans le cas contraire, ils ne seront plus en conformité avec la réglementation applicable en matière d’assurance maladie des frontaliers et ils seront d’office affiliés à la LAMal au 1er octobre 2017.
Donc, les frontaliers qui ont opté de 2015 jusqu’au 30 septembre 2016 en faveur de la LAMal se sont purement et simplement mis en conformité avec la réglementation et l’accord, même s’il n’est applicable qu’au 1er octobre 2016 cela ne modifie absolument en rien les modalités et règles d’affiliation.
En aucun cas un accord entre 2 pays ne peut modifier les règles du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes qui s’applique bien entendu en Suisse.
Il est aussi à noter que la Ministère des Affaires Sociales s’est engagée dans l’accord vis-à-vis de la Suisse à informer entre autres les frontaliers assurés à la CMU des droits et obligations qui découlent de cet accord.
Mais le CDTF constate qu’il est le seul à tenter d’informer au mieux le public concerné. Cela nous permet de douter de la bonne foi du Ministère des Affaires Sociales et de sa volonté de tenter de garder en otage le plus longtemps possible les frontaliers dans l’ignorance afin de pouvoir par surprise mieux les prendre en otage en leur demandant in-extremis de demander à la Suisse le droit de ne pas s’affilier en Suisse en faveur de la CMU.
C’est vrai que la Ministre ne sera plus en place, mais ceux qui tirent les ficelles de la CPAM parisienne et prennent les frontaliers pour des marionnettes eux garderont leur nez de Pinocchio et leur grande langue de bois, mais en matière de conscience ils n’ont pas de Jiminy Cricket !
Nous tenons à rassurer les frontaliers concernés, quoi que fasse et dise le gouvernement, s’ils respectent nos conseils, ils n’ont pas à craindre de subir le stupide diktat que l’on tente de leur imposer et un changement de gouvernement quel qu’il soit ne pourra pas aggraver la situation, tout au plus l’améliorer ou mieux encore (et c’est à espérer), la régler.
Le CDTF a ouvert les portes, rangé les placards, il suffit à présent de poser le bouquet sur la table, nous veillerons à changer l’eau !
