Nous l’avions évoqué en janvier à l’annonce du «rétropédalage» de la CPAM suite à des ordres et contre-ordres de leur «haute» hiérarchie parisienne encore et toujours prête à toutes les bassesses pour tenter de «racketter» les frontaliers double-affiliés. Le CDTF ne restera pas dans la léthargie, d’ailleurs ce n’est pas vraiment notre style, ni notre réputation.
Un Samouraï se défend et réplique dans les règles de l’art lorsqu’il est lâchement et injustement harcelé et attaqué !
Inutile de répondre aux inepties citées en introduction du courrier de la CPAM qui n’engage que la Sécurité sociale qui aurait bien du mal à démontrer le bien-fondé de ce qu’elle prétend.
Puisque c’est flagrant, en tentant de tourner ou plutôt de détourner certains éléments à leur avantage, il est stipulé dans le courrier de la CPAM que les frontaliers auraient adressé une demande de radiation à la CMU consécutif à l’accord du 7 juillet 2016 !
Il est mentionné que la demande de radiation étant parvenue avant le 31 décembre 2016 (d’où sort cette précision : avant le 31.12.2016 ?) la validation du E106 prend «exceptionnellement ?» effet au 01.10.2016.
Non pas exceptionnellement ! Mais par excès de pouvoir et abus ou détournement de droit ! Ce qui dans une démocratie digne de ce nom est historiquement exceptionnel alors que plusieurs tribunaux ont ordonné le droit et déjà signifié à la CPAM l’obligation de radiation dès la date d’affiliation à la LAMal qui figure sur le document E106 délivré par les autorités suisses à des frontaliers dans des situations identiques.
La CPAM envoie ensuite très discrètement, habilement et prudemment le document E106CH validé en Suisse sans pour autant en modifier la date d’affiliation à la LAMal qui y figure.
Ce document officiel et de droit supranational ne pouvant en aucun cas être modifié par une autre autorité que celle du pays qui l’a délivré.
Mais s’imaginant être souveraine s’agissant des frontaliers, Madame Touraine décrète à tort que ces frontaliers assurés au régime suisse conformément au droit communautaire seraient encore assujettis un certain temps à la CMU et seraient donc redevables d’une dîme pour qu’ils soient libérés de l’entrave à la libre circulation que représente la double-affiliation obligatoire.
Que nenni, Gente Dame ! Ces époques d’asservissement sont révolues depuis plusieurs siècles déjà. Mais consolez-vous, depuis belle lurette les privilèges qui avaient été abolis ont eux été réinstaurés par et pour les dirigeants… bien sûr !
Les frontaliers qui ont signifié formellement à la Suisse qu’ils ne souhaitent pas bénéficier d’une dispense d’affiliation à l’assurance de base obligatoire de la LAMal sont en conformité avec le droit communautaire tel que stipulé dans l’accord du 7 juillet 2016. A la date d’entrée à la LAMal, seules les autorités suisses sont compétentes s’agissant entre autres des cotisations maladie à verser.
Le frontalier assuré à la CMU qui n’a jamais validé son droit d’option en Suisse dispose d’une année (au lieu des 3 mois normalement imposés), à savoir du 01.10.2016 au 30.10.2017 pour signifier aux autorités suisses qu’il demande une dispense d’assurance LAMal en Suisse. Sinon il sera assuré obligatoirement en Suisse au 1er octobre 2017 selon la réglementation LAMal. Il peut aussi choisir de quitter la CMU et s’assurer en Suisse durant cette période. Ce sursis d’un an étant le but de cet accord.
Et ainsi bien avant le 1er octobre 2016, rien ni personne ne pouvait empêcher un frontalier de se mettre en conformité avec le droit suisse !
D’ailleurs, c’est bien ce que stipule la décision du Tribunal fédéral de mars 2015 qui est applicable et aussi reconnue implicitement dans les considérants de l’accord cosigné par notre Ministre française.
Le CDTF met quiconque au défi de pouvoir lui prouver ou de lui démontrer le contraire !
L’accord qui est évoqué pour tenter de justifier une obligation de double-affiliation jusqu’au 01.10.2016 stipule dans son dernier considérant que : «L’article 16 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 883/2004 permet aux autorités compétentes de deux Etats de prévoir des accords dérogatoires dans l’intérêt de certaines catégories de personnes».
Or, la catégorie de personnes concernées dans cet accord étant les frontaliers, la double-affiliation de l’assurance maladie étant proscrite par le droit communautaire, il faudrait être d’une mauvaise foi absolue ou un ignare notoire que de prétendre qu’il serait dans l’intérêt des frontaliers en conformité avec la réglementation suisse dès 2015 (date de leur entrée à la LAMal) que de devoir verser à fonds perdu (puisque la France ne rembourse aucune prestation) en plus des cotisations LAMal, des cotisations CMU frontaliers !
Ainsi toute interprétation de l’accord dont les effets seraient contraires aux intérêts des frontaliers rendrait les conséquences qui en découlent caduques et non avenues.
Et de fait ce serait l’ensemble de l’accord qui aboutissant à un désaccord et surtout à une violation du droit communautaire qui serait ainsi nul et non applicable !
Il ne faut pas sortir de grandes écoles, ni être expert en droit, pour comprendre cette démonstration de logique et de bon sens et pour en accepter les conclusions !
Que faire à présent ?
Si vous avez adressé votre formulaire E106 à la CPAM et qu’elle vous a adressé un courrier (que ce soit par voie postale ou via votre compte ameli) indiquant une autre date de validation que celle notée par les autorités suisses ou si vous n’ayez pas reçu d’information de ce type, mais avez constaté que «sournoisement» la CPAM a introduit une autre date de sortie de la CMU frontalier que celle qui correspond à votre date d’affiliation à la LAMal, adressez «d’urgence» la lettre-type ci-dessous à la CPAM (après avoir pris le soin de la personnaliser. Frontaliers ne résidant pas en Alsace veuillez également modifier l’adresse de la CPAM) par courrier recommandé avec A.R.
Bien sûr, ceux qui sont double-affiliés mais qui n’ont pas encore reçu de courrier de la CPAM attendent avant d’envoyer notre lettre-type.
Nous adresserons directement aux CPAM concernées notre projet de courrier de mise en assignation devant les tribunaux compétents.
Bien entendu, après la date butoir du 20 mars 2017, sans réponse positive nous mettrons notre avertissement à exécution et vous informerons de la marche à suivre et des conditions à respecter.
Le CDTF ne peut que déplorer cet ultime et stupide rebondissement, dont il est la première victime !
En effet, cela représente à nouveau une surcharge de travail et un gaspillage d’énergie stérile ainsi que des frais qui se rajoutent à ceux que nous avons déjà engagés pour tenter dans toutes les régions frontalières de prouver des évidences à ceux qui se bouchent les yeux et les oreilles et qui ne savent que tendre la main !
Aussi étonnant que cela puisse paraître, nous tenons à préciser que l’absolue-majorité des employés des CPAM et du CNTFS qui doivent s’acharner depuis des mois à suivre des ordres totalement incohérents et contradictoires, sont (sauf quelques rares exceptions que cela pourrait amuser !) eux aussi des victimes de cette gabegie historique !
Alors que l’image de la politique française se délite, il apparaît évident que ce type de pratiques administratives abusives et incohérentes, n’ayant qu’un objectif vénal en toute illégalité, remet fondamentalement en doute la confiance des administrés à l’égard de leur administration.
Non contents d’avoir fait preuve d’une incontestable incompétence et d’un manque flagrant de dialogue social, ils détruisent avant de se faire virer du radeau le peu qui lui permettait encore de flotter !
Quel gâchis financier, politique et humain !
Les seuls gagnants sont la Poste et les avocats privés payés par le Ministère des Affaires Sociales qui font de belles affaires en donnant à leur client le conseil de poursuivre des procédures qui le mènent dans un labyrinthe ! Ce n’est pas la «Toute-Raine» qui paye puisque c’est au frais de la Princesse, qui ne l’oublions pas vit à crédit et c’est dommageable puisque c’est nous qui payons tous les crédits et les intérêts !
Point important : Erreur de nom sur le courrier de la CPAM !
Face à la pression de Paris, la mise en pratique des contre-ordres a contraint les employés de la CPAM de Colmar de «dé-valider» pour revalider à une autre date «invalide» les E106 afin que le CNTFS puisse adresser au plus vite les mises en demeure de paiement aux frontaliers.
Ainsi, de nombreux frontaliers ont reçu une lettre (via leur compte ameli) libellée à la bonne adresse avec le bon prénom mais le nom et celui d’un autre frontalier ! Si vous êtes concerné, adressez d’urgence un message (via votre compte ameli) pour signaler l’erreur à la CPAM qui devra vous adresser un courrier rectifié.
Nous avons adressé un courrier au Ministère suisse afin de lui demander d’intervenir à Paris, puisqu’en matière d’assurance maladie des frontaliers à la LAMal c’est lui qui représente l’autorité compétente. Donc s’en laver les mains et nous laisser sur ce long chemin la croix sur le dos n’est pas la meilleure des solutions !
La Commission Européenne de Bruxelles qui pensait pouvoir classer notre plainte, a elle aussi été avertie par nos soins que ce contentieux n’est pas encore terminé.
Cliquez sur ce lien pour ouvrir le courrier-type à adresser à la CPAM
