Voici le seul communiqué officiel existant concernant le sujet de l’assurance maladie des frontaliers. Comme vous pouvez le constater il est suisse :
S’agissant du gouvernement français : encore rien !
Et ceux qui auraient été informés en France se limitent à diffuser des extraits du communiqué suisse !
A lecture du texte suisse il apparaît que seuls les frontaliers n’ayant jamais exprimé leur droit d’option puissent pendant une année encore bénéficier d’un choix. Par contre, ce qui n’est pas écrit puisque «les sachants» l’ignorent encore, c’est que par le biais du C.D.T.F. une plainte a été déposée par un frontalier qui avait fait valoir son droit d’option pour la France en 2002 et qui avait été débouté en première instance par le Tribunal cantonal des affaires sociales de Genève suite un refus des autorités cantonales de lui laisser l’accès à la LAMal.
Le C.D.T.F. estime (preuves à l’appui) qu’en 2002 le droit d’option pour les frontaliers n’avait pas de base légale et qu’ainsi les frontaliers ayant fait valoir un droit d’option avant fin 2002, voire jusqu’en juillet 2003, devraient eux aussi pouvoir faire valoir leur droit d’option à présent.
Ce sera au Tribunal Fédéral de Luzerne d’arbitrer. La France n’est et ne sera jamais soumise à une décision du Tribunal Fédéral mais s’agissant de l’assurance maladie des frontaliers l’accès à la LAMal autorisé par les autorités fédérales suisses soumises elles aux décisions du Tribunal Fédéral devra être respecté par la France.
Le formulaire E106 Ch/S1 est un certificat de droit supranational que la France doit admettre. Ainsi la boucle n’est pas encore bouclée !
D’autant plus que l’interdiction à un nouveau droit d’option des frontaliers qui résident en France suite à un changement notable de la situation familiale est elle aussi très contestable puisque non conforme aux accords de libre circulation. Cela concerne et concernera de très nombreux frontaliers à l’avenir.
Il reste ainsi du grain à moudre et du pain sur la planche…
Espérons que ceux qui se prévalent de pouvoir régler les malentendus et mal-compris n’attendent pas que les tribunaux tranchent pour sortir de leur silence.
Enfin s’il y a possibilité d’un nouveau droit d’option, il est impératif que le choix soit éclairé et transparent.
Ainsi qu’en est-il officiellement et ministériellement de la CSG/CRDS pour les frontaliers qui opteraient irrévocablement pour la CMU en France ?
Là aussi les démentis de 2015 doivent être garantis à 100 % et nous sommes loin du compte !
Bien sûr les recours en justice qui risquent d’être arbitrés par les instances européennes s’agissant de la CSG/CRDS des retraites et rentes d’ex-frontaliers concernent indirectement le sujet de la CSG/CRDS des frontaliers affiliés à la CMU.
Commentaire du C.D.T.F. suite au communiqué diffusé sur le site de L’Alsace de ce jour
Un grand Merci à Madame la sénatrice P. Schillinger et toutes nos félicitations à Madame la Ministre des Affaires Sociales d’avoir (enfin !) entendu, écouté et tout compris alors que le C.D.T.F., son avocat, les frontaliers concernés, la CPAM, l’URSSAF/CNTFS, les Commissions de Recours à l’Amiable, les TASS de Mulhouse, Strasbourg, Besançon, Montbéliard, Belfort, Annecy etc., les huissiers se décarcassaient dans le dédale administratif et juridique des multiples incohérences et fausses affirmations diffusées du 23 juillet 2015 à ce jour.
C’est promis ! La prochaine fois le C.D.T.F. n’incitera plus les frontaliers concernés à ramer dans la galère ! Nous nous laisserons guider par les lumières du phare et par les courants dans l’espoir de ne pas toucher les récifs avant d’arriver à bon port…
Et félicitations aux socialistes qui avec la complicité active ou passive de certains assureurs et association de frontaliers se sont acharnés pendant des années à supprimer l’assurance maladie privée des frontaliers en provoquant ainsi une énorme perte financière et d’emplois pour les assurances, la TVA des cotisations, les taxes sociales des cotisations, le manque à gagner des hôpitaux, médecins, laboratoires, pharmacies en France. Les hôpitaux de la région se plaignent déjà de la perte de millions d’euros liée au fait que le tarif des forfaits journaliers pour les frontaliers à l’assurance privée étaient plus élevés que celui remboursé par la CPAM.
Quel gâchis financier, social, politique et psychologique !
A défaut de trouver des solutions aux problèmes nos dirigeants s’acharnent à détruire ce qui fonctionne encore. Niveler vers le bas pour combattre les injustices : un exemple de justice sociale ! Au fait, qu’en est-il de la soi-disant solidarité qui nous était opposée et de l’intérêt général face à ce lamentable bilan ? Victoire certes mais avec un goût amer et surtout une très mauvaise image à ceux qui ces derniers mois se sont tant contredits et se ridiculisent à ce jour. Il est vrai qu’ils n’ont plus rien à perdre s’agissant du ridicule !
Commentaire du C.D.T.F. suite au communiqué “Signature d’un accord franco-suisse concernant l’assurance maladie des travailleurs frontaliers en Suisse et résidant en France”
Oui, nous avons pris connaissance de ce communiqué. Il semble que ce soit l’apogée d’un long combat juridique qu’a mené et jusqu’à ce jour, gagné le C.D.T.F., tout le long de ce fastidieux parcours et la fin des procédures en cours. Il nous faut à présent bien vérifier si comme le communiqué le laisse apparaître que tous les frontaliers pourront bénéficier pendant plusieurs mois du droit d’option, qu’ils soient ou non à la CMU ou doubles affiliés.
Nous prendrons donc tout le temps nécessaire afin de donner la bonne interprétation, au risque que d’autres qui dormaient et étaient même à l’origine du problème se pavanent avec l’étendard de la victoire ! Pour le C.D.T.F. l’important ce n’est pas la Rose, mais la fin d’un long combat qui se termine par une solution juste, légale, de bon sens et cohérente pour l’ensemble de la population concernée, donc dans l’intérêt général ! Le C.D.T.F. en finale au final !
D’autres combats continuent et celui qui sera réglé nous permettra de nous y consacrer mieux encore.
Le GTE communique sur son site… cliquez vite pour le Scoop ! Un grand Merci à eux ! Comme à leur habitude depuis des décennies ce sont bien entendu eux qui ont tout réglé… Il n’y a que les imbéciles qui ne changent jamais d’avis… Le C.D.T.F. était comme toujours totalement à côté de la plaque ! Il a mené avec ses avocats de longs combats juridiques fastidieux et inutilement coûteux et depuis août 2015 informé gratuitement tous les frontaliers afin de leur éviter de payer des doubles cotisations, alors qu’il lui suffisait d’attendre que le GTE explique au gouvernement ce qu’il DOIT faire Et les députés et sénateurs qui avaient relayé nos revendications eux aussi n’auraient-ils pas compris que les dirigeants du GTE ont le POUVOIR de pouvoir ?
Les portes de la LAMal seront ouvertes à tous ceux qui veulent les franchir et ceux qui souhaitent fermer celles de la CMU où l’ombre de la CSG/CRDS plane dangereusement selon le C.D.T.F. mais en aucun cas selon le GTE ! Ils “ont” une loi de 2001 comme garantie… sauf qu’à cette époque et depuis 1999 les frontaliers n’avaient plus accès à la CMU jusqu’en décembre 2002, bien après les 3 mois pour faire valoir le droit d’option à l’époque !
