Deux lettres-type  de contestation destinées aux Commissions de Recours à l’Amiable peuvent être téléchargées sur notre site internet. La première concerne le refus de radiation de la CMU reçu de la CPAM, la seconde devra être envoyée lorsqu’une mise en demeure du CNTFS de Besançon vous parviendra. Sur ces 2 lettres-type doivent figurer la référence du dossier et les dates de réception des courriers contestés.

Bien sûr, avant d’envoyer nos lettres-type, veuillez  attendre la réception du rejet ou de la mise en demeure.

Les frontaliers ayant formellement fait le choix de la CMU ne sont pas concernés par ces démarches.

Par ailleurs, ceux qui ne se sont jamais inscrits à la CMU et qui sont assurés en Suisse ont soit déjà reçu leur carte vitale ou attendent de la recevoir. Nous les invitons à vérifier auprès d’une pharmacie si elle est bien programmée sur la base du régime local et non général (s’ils résident en Alsace où ce régime est applicable). N’ayant pas été contraints de demander leur radiation à la CMU, ils n’auront bien évidement pas de refus de radiation CMU et nos courriers-type ne les concernent pas.

Impératif et pour RAPPEL !

Pour que votre contestation soit acceptée, il faut obligatoirement (dans les délais imposés figurant sur les notifications) que les lettres de recours soient adressées en AR avec tous les éléments à rajouter. Les manquements à nos conseils et instructions peuvent entraîner des conséquences juridiques lourdes et irrévocables. Il nous paraît  évident au vu de l’aberration de la situation que ces organismes «spéculent» sur la naïveté ou le manque d’information ou de compréhension de quelques «victimes»… Il nous sera juridiquement très compliqué, voire impossible de pouvoir sortir ces personnes de la situation dont elles seront injustement victimes.

Attention ! Ce message est destiné aux frontaliers qui sont (ou seront) concernés par le refus d’enregistrement du formulaire E106, la CPAM leur a signifié le refus de leur radiation à la CMU ainsi que le refus de délivrance de la carte vitale (remboursement au régime local : uniquement pour les frontaliers qui résident en Alsace-Moselle).

Frais de maladie effectués en France directement remboursés par Helsana : l’Office Fédéral de la Santé de Berne a donné des instructions à l’assurance Helsana. Nous avons non seulement une copie d’un courrier de cet office, mais aussi une confirmation téléphonique de la responsable du département qui a adressé ce courrier à l’assurance.

Ainsi, après vérification, nous pouvons annoncer à ceux qui sont confrontés au refus de radiation à la CMU et au rejet de leur formulaire E106 qui entraîne le refus d’envoi de la carte vitale, de la possibilité d’adresser la demande de remboursement de leurs actes médicaux (dûment acquittés impératif !) directement chez Helsana. Veillez à bien remplir les documents de remboursement, les signer, joindre l’ensemble des ordonnances (avec une vignette remise par Helsana) et envoyer le tout à Zurich pour être remboursé .

Les remboursements sont effectués sur les tarifs de base de la Sécurité sociale française, donc du droit français. Les dépassements d’honoraires ou autres, si vous disposez d’une assurance complémentaire en France, devront être pris en charge (sur présentation du décompte de remboursement d’Helsana) par votre mutuelle. Cela nous a été confirmé par l’assurance Muta-Santé, mais d’autres assureurs devraient opérer de la même manière. Il est important de garder des copies de justificatifs de dépassement d’honoraires ou autres, cela facilitera la rapidité du remboursement de la complémentaire.

Ce n’est pas la solution idéale, mais à ce jour de loin la moins mauvaise et le C.D.T.F. remercie les autorités fédérales suisses d’avoir pris ces dispositions en attendant qu’en France nous ayons réglé ce litige qui est totalement aberrant dans le fond et dans la forme.

En tout état de cause, cela évitera aux frontaliers qui contestent  les paiements d’être de potentiels otages de refus de remboursements  de la CPAM en raison de non-paiement des cotisations CMU au CNTFS (URSSAF Besançon).

Le jeudi 10 septembre les responsables du service des étrangers  Helsana/Progrès étaient à la recherche du courrier de l’Office Fédéral au vu de la taille et des multiples contrats et services  de cette assurance, un délai de quelques jours peut être nécessaire jusqu’à ce que le courrier parvienne au service compétent.

N’étant jamais à l’abri d’un malentendu ou mal compris, le C.D.T.F. du Haut-Rhin préfère retarder l’envoi d’informations capitales, plutôt que de les relayer sans avoir très bien vérifié à la source la véracité de ce type de nouveauté. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation et rien, ni personne ne nous fera changer notre méthode.