A lire très attentivement si vous vous êtes assuré auprès de la LAMal à la suite de la décision du Tribunal Fédéral Suisse du 15 mars 2015.

Il semble que des “nouveautés couvent” et si cela devait se confirmer des milliers de frontaliers qui pensaient être sortis de l’ornière pourraient se retrouver dans le fossé !!!

Bien entendu le C.D.T.F. restera très vigilant et adaptera ses actions en conséquence. Par ailleurs, il soumettra à votre avis un projet de réplique politique face au dédain et surtout à la violation abusive et incessante de nos droits par des dirigeants français qui se sentent ultra-protégés dans leur bulle blindée, mais l’abri est temporaire…

Comme convenu dans notre dernier message, voici les instructions à l’attention des frontaliers concernés par la double cotisation d’assurance maladie qui, après avoir opté pour l’assurance LAMal suisse, doivent faire face à l’obstination arbitraire et donc aberrante de la Caisse Nationale d’assurance maladie française qui entraîne une situation illégale s’agissant du droit communautaire.

Cette situation n’entraîne pas uniquement des conséquences financières, mais aussi un énorme chaos et de fait une INSÉCURITÉ SOCIALE administrative, juridique et médicale !

À cela se rajoutent les multiples tracas, contraintes, angoisses, anxiétés, perte de temps et aussi incompréhension et colère de milliers de frontaliers qui constatent qu’ils sont pris en “otages” sans avoir commis la moindre erreur. Ils sont victimes de l’entêtement stupide d’une minorité de personnes dont certaines usent et abusent d’un pouvoir dont en réalité elles ne disposent pas. Ce qui aboutit à des décisions sans cesse modifiées mais aussi et surtout sans la moindre concertation officielle.

Dernières nouveautés officieuses qui circulent qui, si elles sont confirmées et appliquées, augmenteront considérablement le nombre de frontaliers qui n’étaient pas concernés par ce “chaos” et ce diktat :

  1. Des consignes auraient été diffusées aux CPAM de ne plus délivrer de carte Vitale aux frontaliers qui adressent le formulaire E106CH/S1 à la CPAM et qui ne se sont jamais inscrits à la CMU.
  2. Propos qui nous ont été rapportés par une adhérente de la part d’une employée d’une compagnie d’assurance maladie partenaire d’une autre association de frontaliers : “En octobre les frontaliers ayant obtenu leur Carte Vitale Frontaliers après enregistrement et donc acceptation de leur document E106CH/S1 seront eux aussi radiés de ce système et traités comme ceux qui s’étaient inscrits ?!” Cette NOUVELLE nous semble invraisemblable et nous espérons qu’elle soit fausse, mais en matière de stupidité administrative transfrontalière impossible n’est pas français !

Nous en faisons actuellement déjà les frais !

Voici le message envoyé à un frontalier assuré à la LAMal qui a adressé à la CPAM ses formulaires E106CH/S1 et qui attend depuis plusieurs semaines leur enregistrement et sa carte Vitale au régime local frontalier :

Message CPAM

Il est à noter que ce frontalier ne s’est jamais affilié à la CMU. A présent, la CNAMTS considère que les frontaliers assurés préalablement en France en privé auraient par ce biais fait valoir leur droit d’option ?! Sauf que le Comité mixte prévoit que ce droit d’option doit être déposé en Suisse par le biais d’un formulaire officiel prévu à cet effet ! Nous avons la nette impression que la CNAMTS en pédalant «dans la semoule» s’enlise… mais en attendant ce sont les frontaliers, victimes de ces incohérences, qui sont trempés dans la vase…

Il est donc impératif d’adresser par courrier recommandé avec A.R. le formulaire E106CH/S1 à la CPAM et il faut aussi et surtout conserver une COPIE de ce document.

Lettres-type différentes suivant votre situation spécifique :

Plusieurs situations se  présentent :

  • Vous avez adressé (après avoir réceptionné une notification de refus de radiation de la CPAM) un recours à la Commission de recours amiable de la CPAM et vous avez envoyé un autre recours à la Commission de recours amiable de l’URRSAF de Besançon après qu’une mise en demeure de paiement de cotisation vous ait été adressée. Dans ce cas, il faudra adresser (bien entendu TOUJOURS en recommandé avec A.R.) : 2 plaintes (lettres-type ci-dessous) par courrier séparé au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.
  •  Autre cas : vous avez adressé qu’un seul recours à la Commission de recours amiable s’agissant soit d’une mise en demeure de paiement de l’URSSAF de Besançon ou un refus de radiation de votre CPAM locale. Vous adressez une seule plainte (en A.R.) auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale du département de votre domicile (adresses ci-dessous).

 

Si nécessaire, par la suite, vous devrez effectuer un recours soit en raison d’une mise en demeure de Besançon ou d’une notification de refus de radiation de la CPAM.

N’OUBLIEZ JAMAIS  avant de déposer plainte au TASS de déposer préalablement un recours auprès de la Commission de Recours à l’amiable à l’adresse qui figure sur le document dont vous souhaitez contester le contenu.

Autre cas : vous avez adressé depuis plus de 3 semaines votre formulaire E106 CH/S1 à votre CPAM et vous n’avez aucune nouvelle de la CPAM, donc vous êtes dans l’attente et bien entendu n’ayant pas d’éléments à contester, vous n’avez pas déposé de recours. Dans ce cas, il est impératif de ne plus rester dans l’attentisme et d’adresser une requête (lettre-type sur notre site le 9 octobre) à la Commission de recours à l’amiable de la Sécurité sociale dont dépend votre CPAM.

Réponse ou non des Commissions de Recours à l’Amiable :

Quels que soient le fond et la forme des réponses qui vous ont été adressées et même si aucune réponse ne vous a été adressée après l’envoi de votre ou vos recours, passé le délai de 30 jours après votre envoi, juridiquement il est considéré que ce recours est une confirmation de refus. Vous donc déposez plainte (voir courrier-type ci-dessous) auprès du TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale). Attention ! Veillez à ne jamais dépasser un délai de 80 jours (cela laisse une marge de sécurité) après la date d’envoi de votre recours auprès de la Commission de Recours à l’amiable.

Face à nos multiples arguments qu’il sera difficile, voire impossible de rejeter, il serait regrettable qu’en raison d’une erreur de procédure de votre part vous soyez débouté de vos contestations.

Les frontaliers qui attendent depuis des semaines une réponse de la CPAM suite à l’envoi de leurs formulaires E106CH/S1 et qui (comme nous l’avons toujours recommandé) l’ont adressé par courrier recommandé A.R. pourront par le biais d’une lettre-type (sur notre site internet d’ici le 9 octobre) à adresser à la Commission de Recours Amiable de la CPAM, exiger une requête afin que leur demande soit traitée. Si cette demande n’a pas l’effet escompté dans les 30 jours, il faudra déposer un recours auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

courrier TASS CMU                    courrier TASS URSSAF

frontaliers résidant dans le Haut-Rhin adresse de Mulhouse

Adresse Frontaliers résidant dans le Bas-Rhin (modifiez l’adresse sur nos lettres-type)

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Strasbourg

2 rue De L’Hôpital Militaire

Cité Administrative Gaujot

67000 Strasbourg

Frontaliers résidant Territoire de Belfort (modifiez l’adresse sur nos lettres-type)

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Belfort

31 rue du Magasin

90000 Belfort