En complétant votre déclaration de revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le système informatique du fisc n’effectue pas la déduction du montant des heures supplémentaires dans la case 1AG ou 1BG (voir exemple ci-dessous). On constate que le montant qui apparaît dans la case 1AG est erroné (43 143 € en lieu et place de 40 134 €).
Le fisc a été informé de ce bug informatique et selon nos informations et les témoignages que nous avons reçus il convient de patienter puisque l’erreur informatique devrait être rectifiée.
Ainsi, nous conseillons aux personnes concernées d’attendre fin mai ou d’effectuer des essais de temps en temps pour vérifier si le problème a été résolu.
Dans le cas contraire, sachant qu’à l’impossible nul n’est soumis, il faudra « bricoler » avec le risque de se voir imposer des pénalités par le fisc.
Attention ! Il ne s’agirait pas d’une sanction liée à une fausse déclaration. En effet, face aux circonstances largement atténuantes que vous évoquerez, vous pourriez faire valoir le droit à l’erreur ou à l’oubli. Dans le cas présent, vous ne seriez pas en situation de récidive puisque ce serait la première fois que vous auriez dû « improviser » une alternative suite à une erreur informatique du fisc.
Afin de ne pas être lésés, vous pourrez donc (si le fisc n’a pas résolu le problème) additionner le montant calculé en CHF de vos heures supplémentaires (maximum 5 435 CHF ou 8 151 CHF si vous remplissez les conditions liées à la crise sanitaire) à la somme figurant en ligne 9 sur la feuille 2047 annexe.
Cette solution de secours que nous proposons est un « remède » à l’erreur si elle n’est pas corrigée par le fisc avant fin mai.
Le CDTF ne garantit pas des vérifications ultérieures du fisc et le cas échéant s’il y a erreur une rectification avec des pénalités forfaitaires légales.
Chacun doit assumer ses choix, au niveau du CDTF nous ne faisons pas ce que nous voulons, mais ce que nous pouvons.
Soulignons en passant que des milliers d’ex-frontaliers pensionnés qui ont payé plus de CSG/CRDS qu’ils ne perçoivent de rentes françaises ont droit au remboursement de la différence des montants de CSG/CRDS/Casa versés en France et celui des rentes annuelles françaises.
Sur nos conseils, ils ont adressé une demande de remboursement au fisc, et certains attendent depuis fin 2019 une réponse et bien entendu rien ne leur a encore été remboursé. Alors que le fisc est parfaitement conscient qu’il doit rembourser les montants réclamés, sauf qu’il prend son temps ! Du côté lémanique ceux qui ont réclamé fin 2020, grâce à nos conseils et lettres-type ont obtenu des remboursements.
Il est vrai que dans cette région la population concernée est très mal informée de la situation. Donc pour éviter de réveiller des loups qui dorment, il est possible que ceux qui ont réclamé aient été remboursés très vite pour éviter des vagues ou le feu au lac ?
Du côté alsacien, peut-être attendent-ils de devoir rembourser non pas la différence, mais l’intégralité ? Puisque pour nous il n’y a absolument aucun doute, nous obtiendrons par décision de justice, après arbitrage des instances européennes, la défiscalisation complète de tous ces prélèvements sociaux prélevés sur les pensions provenant de l’étranger.
Depuis 1992, la France a tenté à maintes reprises par tous moyens de gruger les frontaliers en voulant leur imposer les contributions sociales françaises sur les montants des rentes perçues de l’étranger.
Et systématiquement, après de longues batailles, ils sont déboutés de leurs prétentions illégales !
De fait, nous avons bonne conscience – si le bug informatique actuel du fisc n’est pas résolu d’ici fin mai – de soumettre des solutions de secours qui pour autant aboutissent au même effet.
