Information capitale :

Demande de nouveau droit d’option en Suisse : Oui ! Nos explications sont longues, mais elles vous permettent d’économiser du temps, de l’argent et des tracas et votre effort sera récompensé.

Ce message est urgent et très important ! Il faut le lire et le transmettre vite et massivement à l’ensemble des frontaliers qui résident en France. Nous diffusons l’information à la fois par écrit et vidéo. Uniquement parce que la situation est très exceptionnelle, urgente et surtout très importante.

Nous avons demandé aux frontaliers qui exerçaient leur activité en Suisse avant 2002 et qui souhaitaient bénéficier d’un droit d’option en Suisse, d’adresser notre courrier-type à l’institution cantonale compétente.

Pour les frontaliers employés après 2002 et les salariés de l’EuroAirport, nous avions annoncé la diffusion ultérieure de lettres-type spécifiques.

A ce jour, nous sommes d’avis qu’un seul et très bref courrier suffit. De plus, nous sommes aussi d’avis que ce courrier peut être adressé quel que soit le canton dans lequel le frontalier exerce.

En effet, de nombreuses et graves lacunes administratives ont entraîné un réel flou et brouillard concernant les modalités du droit d’option au point que les frontaliers sont complètement perdus. Il n’y a qu’une seule et unique solution pour ceux qui ne souhaitent pas être ou rester assujettis à la CMU (et qui ne veulent pas attendre le résultat de toutes nos démarches juridiques en France et/ou à Bruxelles ou à Luxembourg) : la réouverture du droit d’option en Suisse.

Ceux qui ont déjà envoyé la courrier-type que nous avions publié la semaine dernière n’ont pas à adresser cette nouvelle lettre-type qui remplace l’ancienne.

Nous avions annoncé qu’il est possible que des recours en justice en Suisse soient nécessaires en cas de refus que nous estimerions infondés des institutions LAMal, mais le risque est très atténué. Pourquoi ? : Le Tribunal Fédéral des assurances sociales a donné gain de cause en mars 2015 à un frontalier qui réside en Allemagne et qui a commencé à travailler en Suisse en 2002.

Nous l’avons appris vendredi dernier et ceci nous conforte aujourd’hui encore plus qu’hier dans notre conviction et argumentation s’agissant de l’accord tacite qui a été instauré d’office en Suisse à la majorité des frontaliers concernant le droit d’option qui n’était légalement pas opposable aux frontaliers qui demandent formellement et par écrit à ne pas bénéficier de la dérogation suisse leur permettant de s’assurer dans le pays de résidence.

Les arrêts et jurisprudences des tribunaux fédéraux en Suisse font force de loi.

Dans le cas qui est évoqué, à la lecture du jugement nous avons constaté que le juge est allé à l’essentiel pour motiver sa décision. A savoir, que l’accord tacite décrété par ces offices cantonaux des affaires sociales ne pouvait pas être opposé aux frontaliers, une telle procédure étant en infraction avec les mesures dérogatoires d’assurance maladie prévues par les accords de libre circulation entre l’UE et la Suisse.

Les frontaliers ou salariés de l’EuroAirport qui sont ou seront enregistrés par la CPAM s’agissant de la LAMal pourront et devront sortir de la CMU. Mais il leur faudra adresser l’accord de l’institution LAMal qui les autorise à souscrire une assurance en Suisse.

Oui !  Et à juste titre, vous vous posez plusieurs questions et Oui ! La situation est compliquée, mais le C.D.T.F. n’en porte pas la responsabilité. Celle-ci incombe avant tout au gouvernement français qui n’a jamais tenu compte de nos multiples avertissements écrits et verbaux de l’illégalité du décret que les ministères français ont prononcé ainsi que des graves infractions administratives qui ont été commises.

Faute d’information correcte, nombreux sont les nouveaux frontaliers qui pensaient qu’ils restaient assurés à la CPAM en France. C’est la vérité aussi invraisemblable qu’elle puisse paraître ! D’autres par manque de moyens financiers ou volontairement prenaient le risque de ne pas s’assurer. Or, ce sont les premiers qui dès le 1er juin 2002 ont dû s’inscrire à la LAMal en Suisse puisque leur demande d’inscription à la CMU était refusée parce qu’ils n’étaient pas assurés en France auparavant. Oui, c’est stupide ! Ceux qui veulent s’assurer à la CMU sont administrativement refusés et ceux qui ne le veulent pas sont (ou à présent étaient) contraints et forcés de s’assurer à la CMU.

Bilan et analyse de la situation

A ce jour nous savons (officieusement…) que les Ministères des Affaires Sociales suisse et français doivent se rencontrer très prochainement en raison de ce rebondissement juridique. Donc, les instances LAMal cantonales connaissent ce jugement et attendent des instructions. Du côté français les CPAM régionales sont elles aussi informées de l’existence de ce jugement, mais nous ne savons pas jusqu’à quel niveau l’information a passée. Tout ce que nous savons, c’est que dans les 2 pays ils attendent des instructions…

Le C.D.T.F. quant à lui n’a pas du tout été informé par une instance officielle, mais il demande aux députés et sénateurs de veiller à ce que le C.D.T.F. soit reçu au plus vite à ce sujet.

Le mystère et les secrets qui sont entretenus depuis des années à ce sujet et le rejet du C.D.T.F. par le refus d’un dialogue et d’une concertation digne de ce nom ont provoqué la situation catastrophique actuelle.

Le Mot du Frontalier qui arrivera dans les boîtes à lettres d’ici fin avril a été rédigé avant que nous n’ayons décidé de diffuser nos lettres-type de demande à l’institution LAMal et bien entendu avant que nous n’ayons connaissance de cette décision du Tribunal Fédéral Suisse.

Nous ne faisons pas l’actualité, nous devons la suivre et nous adapter. Bien que des informations contradictoires ou contre-ordres puissent vous perturber. Si cela peut vous consoler sachez que pour nous aussi la tâche est rude, nous faisons le maximum, mais nous ne pouvons faire l’impossible ! Nous sommes dans l’action et s’il est vrai que l’inaction de certains de nos détracteurs est non seulement plus reposante et moins risquée, il est vrai aussi qu’avec un minimum d’action, ils peuvent nuire au maximum aux intérêts de très nombreux frontaliers.

Pour le C.D.T.F. ce n’est pas du tout une victoire, c’est la confirmation juridique d’une première partie de nos arguments de contestation. Nous espérions que le Conseil d’Etat au vu de la date limite du 31 mai 2015 statue s’agissant de notre requête en annulation. Mais nous constatons que la politique du jeu de la montre qui est sa seule arme de défense a été exploitée à fond par notre gouvernement, nous ne pouvons que le dénoncer et le déplorer.

A ce jour, nous sommes contraints de proposer pour la plupart des frontaliers la moins mauvaise des solutions et surtout celle contre laquelle nous nous étions battus dès 1999 et jusqu’à fin 2001, à savoir : devoir s’assurer en Suisse.

Mais comment savoir si je ne suis pas perdant en m’assurant en Suisse ? C’est à ce jour impossible à calculer !

Pourquoi ? En Suisse, les tarifs d’une assurance de base LAMal sont clairs. Les assurés à la LAMal reçoivent de leur assureur un formulaire E106, ils se font enregistrés à la CPAM en France, reçoivent une carte vitale au régime local s’ils résident en Alsace, Moselle ou Lorraine et au régime général s’ils résident dans d’autres régions. Ceci est important à savoir pour le choix de l’assurance complémentaire en France. La franchise annuelle de 300 CHF n’est pas appliquée pour les soins en France basés par ailleurs sur les tarifs français de la Sécurité Sociale.

Et la CMU ? C’est un peu plus compliqué et surtout il y a un grand mystère et doute ?!

La cotisation CMU pour les frontaliers est calculée sur la base du revenu annuel net, moins 10 % ou les frais réels, moins 9 601 € d’abattement auquel on ajoute les autres revenus (loyers, capitaux mobiliers, etc., à diviser en 2 si on est marié) du foyer fiscal.

Cela se complique si vous percevez ou demandez tout ou une partie du capital 2e pilier ! En effet, ce capital s’ajoute aux autres revenus et de fait le calcul CMU s’opère sur ce capital.

C’est fini pensez-vous ? En effet, c’est déjà bien trop eu égard à ce qui vous est offert en échange et surtout par rapport à ce que vous aviez payé auprès de votre assurance privée antérieure.

NON ! Puisqu’en plus la CSG/CRDS plane au-dessus de nos têtes !!! (nous sommes en possession de justificatifs qui le prouvent)

Oui !  Il nous a été dit, mais JAMAIS par un Ministre et en présence de députés ou sénateurs que pour les frontaliers assujettis à la CMU, la CSG/CRDS ne se rajoutera pas…

Oui ! Nous constatons que les retraités assurés volontaires et à présent obligatoires à la CMU n’ont pas reçu de demandes de paiement de la CSG/CRDS du fisc français.

Par contre nombreux sont les retraités qui ont eu la très désagréable surprise de devoir payer sur le capital 2e pilier la CSG/CRDS, le montant est très élevé : 7,1 %. !!!

Mais, la loi est claire et les retraités ex-frontaliers haut-rhinois qui sont assurés à la CPAM sont des milliers à l’avoir durement constaté. Puisqu’en 2014 la rétroactivité était de 3 années, 90 % y ont échappé et n’ont reçu en 2015 qu’une demande rétroactive pour 2012 et 2013 et en septembre s’ajoutera 2014. C’est injuste et scandaleux pour les 10 % qui sont contraints de verser sur une période rétroactive de 3 années. A ce jour les scandales et l’injustice sont presque devenus politiquement corrects. Mais seulement pour ceux qui ne sont pas victimes de l’injustice…

Il y a un autre fait troublant peut-être lié au hasard et peut-être serions-nous à force de surprises désagréables et sournoises devenus paranoïaques ? En regardant la feuille rose 2047, nous avons constaté qu’une «nouvelle case» a fait son apparition. Il s’agit de la déclaration complémentaire des salaires provenant de l’étranger… : étrange…comme c’est étrange ???

Alors à quel Saint se vouer ? Nous n’en avons pas trouvé !!!

Tout ce que nous lisons dans la loi c’est que chaque personne qui réside en France qui est assujettie à une cotisation sociale obligatoire est soumise au paiement de la CSG/CRDS à hauteur de 8 % de ses revenus bruts !!!  Or, la CMU est bel et bien une partie intégrante du système social français et ceux qui y sont soumis, frontaliers inclus, sont selon les textes en vigueur redevables de la CSG/CRDS.

Oui ! Nous contestons ce prélèvement social/fiscal et oui nous allons en justice !

Mais quand obtiendrons-nous gain de cause ? Pour les frontaliers en activité ainsi que les retraités, invalides ou veufs, la réponse du 26 février 2015 à la question préjudicielle de la Cour de Justice Européenne (Dossier De Ruyter) apporte beaucoup d’eau à notre moulin. Mais, une fois de plus la France va tenter de jouer la montre et bien sûr en attendant encaisser les sommes exigées sous menace de pénalités de retard jusqu’à ce que la Cour de justice Européenne confirme bel et bien notre interprétation qui est entre autres basée sur la réponse de cette instance s’agissant de la CSG/CRDS.

Mais malgré nos certitudes, nous nous devons d’éclairer cette importante zone d’ombre et d’exiger du gouvernement qu’il apporte toute la lumière et les garanties nécessaires concernant ce risque qui doublera, si cette taxe est exigée, le montant déjà bien trop élevé de la cotisation CMU.

Ceux qui prétendent conseiller les frontaliers et les accompagner dans leur choix qui ne tiennent pas compte de ce risque qui est inscrit dans la loi feraient preuve d’une mauvaise foi et incompétence flagrantes et leur légitimité de conseillers dans le seul intérêt des frontaliers et surtout les objectifs qu’ils visent réellement peuvent très sérieusement être mis en doute.

Bien sûr, lorsque l’ensemble des prélèvements y compris la CSG/CRDS ont été pris en considération pour le comparatif de prix entre l’assurance de base LAMal et la CMU et qu’il est favorable, il ne faut pas hésiter à obéir aux ordres du gouvernement français. Mais, ce n’est pas cette catégorie d’assurés qui permettra de dégager les 150 millions de gain qui étaient annoncés en faveur de la suppression de l’assurance maladie privée en France.

Mais en attendant que devez-vous faire ? Par manque absolu de confiance et d’objectivité de la part des organismes sociaux concernés et de leur Ministère de tutelle, d’un manque flagrant de transparence et de dialogue et du fait de la complicité active ou passive de certaines assurances et d’organisation ou association qui prétendent savoir défendre et mieux renseigner les frontaliers que le C.D.T.F. nous n’avons aucune autre alternative que de veiller à ce qu’à la fois les frontaliers qui nous font confiance ne soient pas sans assurance maladie et grossesse et parallèlement que ceux qui ne veulent plus attendre la fin de nos recours et souhaitent s’assurer en Suisse puissent faire valoir la jurisprudence en Suisse.

Pour ceux qui souhaitent opter pour la Suisse, envoyez votre demande d’inscription auprès de l’institution LAMal du canton d’emploi. Ce n’est que quand cette institution vous aura répondu favorablement que vous devrez souscrire une assurance de base LAMal qui vous remettra le formulaire E106 à adresser à la Sécurité Sociale. Ceux déjà affiliés à la CMU demanderont la radiation de leur inscription à la CMU.

L’assurance de base LAMal pour les Frontaliers est le contrat «Progrès» (c’est le moins cher actuellement du marché) auprès de l’assurance Helsana en Suisse.

Nous rappelons que l’option suisse sera irrévocable, en cas de succès de nos recours,  sauf en cas de chômage, d’activité salariée en France, de retraite, de déménagement dans un autre pays, etc.

Et pour les salariés de l’EuroAirport ? La démarche est identique et s’ils optent pour la Suisse, ils envoient la lettre qui a été adaptée à leur situation spécifique. Nous savons que beaucoup d’entre eux ont des contrats qui ne garantissent qu’un nombre minimal d’heures de travail et que dans ce cas l’option Suisse est financièrement impossible, voire téméraire. Mais, s’agissant de cette zone très spécifique nous gardons l’espoir d’être entendus avec le soutien des mêmes élus qui ont obtenu l’application du droit du travail suisse et à la demande des employeurs d’importantes exonérations fiscales et taxes diverses de la France.

Il nous paraît logique, comme cela est le cas de personnes morales telles que les employeurs suisses, que les salariés puissent eux aussi bénéficier de mesures exceptionnelles et adaptées par la mise en place d’une assurance maladie à un prix acceptable qui couvre l’ensemble des salariés de ce site quel que soit leur âge et sans questionnaire médical. Nous avons des solutions concrètes qui offrent des garanties pérennes, cela permettra d’éviter tout risque de contestation qui pourrait être en finalité aux détriments des employeurs, qui malgré nos sollicitations n’ont pas jugé utile d’aborder ce sujet, sous menace de voir «capoter» leur demande spécifique et particulière d’allègement et aménagement fiscaux par la France. La territorialité française sur l’ensemble du site, zone dite suisse incluse, a été formellement reconnue par les 2 états. De fait, les salariés d’employeurs suisses domiciliés en France n’ont pas et jamais eu le statut de frontalier. En vérité ce sont les salariés qui résident en Suisse et en Allemagne sur ce site qui sont à notre connaissance selon le droit communautaire des travailleurs frontaliers.

Au 1er janvier 2016, les employeurs des salariés en France devront financer 50 % de l’assurance maladie complémentaire obligatoire en faveur de leurs salariés. Il faudrait donc d’urgence tenir compte de notre main tendue. Sachant que les employeurs en Suisse n’ont pas pour habitude, ni vocation de cofinancer les assurances maladie de leurs salariés, ils demanderont donc une dérogation. Auront-ils à nouveau plus de chance que leurs salariés contribuables qui résident en France ? L’avenir nous le dira, mais le bon sens devrait suffire pour répondre à cette question.

Ceux qui souhaitent faire valoir leur droit d’option en Suisse sont invités à télécharger notre lettre-type, à la compléter, la signer en prenant le soin d’ajouter une copie du permis de travail (sauf les employés de l’EuroAirport) ou du passeport suisse, d’une attestation de votre assurance actuelle et de l’envoyer en recommandée avec A.R. ( il est également possible de l’envoyer par e-mail ).

Pour le Comité,
Le Président,
Jean-Luc Johaneck

demande affiliation LAMal Suisse 24 4 2015-2

demande affiliation LAMal EuroAirport 24 4 2015-2

Adresses institutions cantonales

Ce que nous dénonçons et craignons depuis le début CSG CRDS