La défiscalisation des rémunérations perçues au-delà de 1 840 heures est rétablie.

Information de dernière minute ! Très en retard… mais en aucun cas trop tard !


L’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations perçues au-delà de 1 840 heures est rétablie. Reprise de l’ancien système de calcul adopté sous le gouvernement Sarkozy.


Comme nous l’évoquions dans le Mot du Frontalier fin 2018, nous avions demandé à Bercy (avec un rappel du courrier 2 mois plus tard et une question écrite du député Bruno Fuchs) que les frontaliers puissent (comme le CDTF l’avait négocié et obtenu en 2008 avec l’appui du député Jean-Luc Reitzer) bénéficier de l’exonération fiscale des heures travaillées au-delà de 1 840 heures par an pour un contrat à 100 % (ou au prorata pour les contrat à temps partiel : par exemple 920 h/an pour un emploi à 50 %) des heures supplémentaires payées, mais nos demandes étaient restées sans réponse.


Nous nous étions donc résignés à conseiller aux frontaliers de déduire uniquement les heures supplémentaires payées et justifiées effectuées en 2019.


Le 9 juin rebondissement positif de dernière minute ! Il apparaît que Bercy réinstaure le système de défiscalisation qui existait pour les frontaliers avant que le gouvernement Hollande supprime cet abattement fiscal en 2012 mais avec un plafond de 5 000 euros (5 555 CHF) maximum de déduction.


Les frontaliers ayant finalisé leurs déclarations de revenus 2019 en ligne pourront faire une rectification jusqu’au 30 juin et à nouveau après le 15 août. Ceux qui ont déposé une déclaration de revenus sur papier pourront adresser une demande de rectification à leur Centre des impôts.


Comme nous l’écrivons en titre, vous disposerez d’assez de temps (3 ans) pour faire valoir cette déduction si vous êtes concernés.


Vous trouverez au bas de cet article des explications. Ces éléments vous aideront à effectuer vos calculs et vous permettront de savoir si vous êtes concernés. Dans ce cas, demandez à votre employeur de vous fournir une attestation mentionnant les heures de travail effectives (soulignons qu’il n’en a pas l’obligation).


Libre à chacun de ne pas attendre pour ceux qui avaient l’habitude de cette déclaration jusqu’en 2012 et pour les autres s’ils pensent ne pas avoir besoin de plus de détails. Mais l’idéal c’est de ne pas vous précipiter et encore moins de vous affoler, vous avez le temps de rectifier votre déclaration de revenus.


Ce qui est important pour nous, c’est que l’ancien système soit réinstauré (même si le montant est plafonné à 5 000 € ou 5 555 CHF) comme nous l’avions proposé au Ministère des Finances en 2018 et que nous n’ayons pas à étudier et à expliquer un nouveau système encore plus fastidieux.


Il est à noter aussi que ceux qui ont déjà défiscalisé des heures supplémentaires payées devront tenir compte du montant qu’ils ont déjà déduit pour le calcul du plafond des 5 000 € (5 555 CHF nets) et bien entendu s’ils ont atteint les 5 000 € nets pour eux l’affaire est classée.


Explications de la méthode forfaitaire

Le montant de la rémunération exonérée d’impôt sur le revenu est calculé en appliquant au montant annuel de la rémunération totale nette imposable – avant déduction des frais professionnels – le rapport entre le nombre d’heures supplémentaires réalisées au-delà de 1 840 heures, dans la limite d’un plafond de 368 heures/an et le nombre total d’heures de travail accomplies. Le montant ainsi obtenu est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € nets.

Il n’est donc pas exigé qu’il s’agisse d’heures supplémentaires au sens de la législation du pays considéré.

Exemple : Un travailleur frontalier effectue 2 000 heures de travail en 2019. A ce titre, il perçoit une rémunération nette totale imposable  de 60 000 CHF.

La part de sa rémunération qui correspondant aux 2 000 h – 1 840 h = 160 heures supplémentaires de travail est de : 60 000 CHF : 2 000 h x 160 h = 4 800 CHF est exonérée d’impôt sur le revenu (montant en CHF à additionner/ajouter en ligne 9 sur la feuille annexe 2047 de la déclaration en ligne – déclaration papier : ligne prévue à cet effet sur la feuille annexe du CDTF).

Ce montant converti en euros devra être déclaré dans la case 1GH ou 1HH de la déclaration 2042 prévue à cet effet pour être pris en compte dans le RFR.

Le montant, soit 60 000 CHF – 4 800 CHF = 55 200 CHF converti en €, devra être déclaré dans les cases 1 AG ou 1 BG de la déclaration 2042 (report automatique si déclaration en ligne).