Nous avons attendu la copie du jugement du TASS avant de publier cette information capitale ! Vous étiez très nombreux à l’attendre et c’est logique !
Nous vous informons que pour les 10 cas qui ont été jugés, la juge a donné gain de cause aux travailleurs frontaliers qui contestaient leur affiliation d’assurance maladie CMU auprès de la CPAM alors qu’ils s’étaient assurés auprès de la LAMal pendant la même période.
L’élément essentiel qui a justifié la décision de la Juge du TASS est celui que nous évoquons depuis le 23 juillet 2015, à savoir : «Le droit communautaire prime sur le droit constitutionnel français» et de fait ce litige devait être examiné au regard du droit communautaire.
Nous l’avions évoqué, la CPAM et l’URSSAF (et d’ailleurs le C.D.T.F.) avaient dès décembre 2015 fait valoir qu’ils contesteraient en Appel la décision du TASS de Mulhouse si le jugement n’était pas en leur faveur. Donc, nous savons à quoi nous attendre…
Cette décision en leur faveur évite aux 10 frontaliers concernés d’être contraints de payer les cotisations et pénalités exigées par l’URSSAF puisque si ce premier jugement avait été en leur défaveur il n’aurait pas été suspensif s’agissant des appels à paiement.
Cela nous conforte à recommander aux frontalier victimes de double affiliation qui ont contesté leur affiliation à la CMU à faire opposition aux mises en demeure de paiement de l’URSSAF en suivant strictement la procédure qui figure sur notre site.
Chaque nouvelle mise en demeure (qui arrive en RAR) doit être contestée auprès de la CRA et du TASS, c’est la procédure qui l’exige.
Selon une réponse officielle de l’OFAS, des négociations seraient en cours avec les Services du Conseiller Fédéral suisse Alain Berset (Chef du Ministère de l’Intérieur) et des représentants du Ministère des Affaires Sociales.
Nous espérons que la France comprendra enfin que l’analyse du C.D.T.F. du Haut-Rhin est parfaitement fondée et qu’ainsi les frontaliers ayant adressé leur formulaire E106CH à la CPAM obtiendront enfin leur carte Vitale sans obligation de paiement de cotisations maladie obligatoires en France.
Il est à noter que la carte Vitale permet la prise en charge directe de soins en France sur la base de la réglementation française par le biais de la CPAM.
Mais la CPAM demande ensuite le remboursement des prestations versées à la Suisse tel que le prévoit la Convention de Sécurité Sociale entre les 2 pays.
Il nous reste à espérer, puisque les mêmes causes devraient produire les mêmes effets, qu’à l’issue de ce second jugement du TASS, les juges du TASS d’autres régions prennent des décisions similaires.
De plus, le Bon Sens voudrait que le Ministère des Affaires Sociales demande à la CNAM de geler à ce jour toutes les procédures de recouvrement et de notifications d’affiliation d’office aux frontaliers ayant présenté un formulaire E106CH/S1.
Après avoir obtenu gain de cause auprès du TASS en référé pour un cas «d’école», cette seconde «victoire» est certes positive et quelque peu rassurante mais à un gout très amer pour le C.D.T.F. et les frontaliers victimes depuis des mois de critiques injustifiées pour le premier et d’un harcèlement administratif, juridique, financier et moral lamentable pour les frontaliers concernés.
Mais cela conforte le C.D.T.F. dans le maintien de son cap qui n’a jamais changé contre vents et marées, à savoir celui de défendre les droits des frontaliers.
Force est de constater que les lettres-type et instructions que nous publions sont très largement utilisées même par de nombreux détracteurs/critiqueurs ou frontaliers qui doutent de nos actions jusqu’à ce qu’ils aient confirmation qu’elles leur soient profitables !
Les «Champions» étant ceux qui proclament qu’ils auraient encore mieux fait sans nous et surtout plus vite…
Cliquez ici pour consulter le jugement
