CSG/CRDS prélevée sur les retraites et rentes suisses
La Commission Européenne de Bruxelles nous a adressé une réponse concernant ce dossier suite à notre plainte de 2014. Il apparaît qu’elle estime elle aussi qu’il existe un risque de paiement de contributions sociales en France sans contrepartie. A cet effet elle a décidé d’interroger le gouvernement français. Ce qui correspond à la procédure normale celle-ci aboutira à notre avis à ce que la France reconnaisse son erreur. Dans le cas contraire, la Commission Européenne de Bruxelles mettra très certainement la France en demeure de mettre ses textes en conformité avec le droit Communautaire concernant ces taxes sociales à l’égard des frontaliers et ex-frontaliers.
Il est vrai qu’un arrêt de la Cour de Justice Européenne début 2015 conforte la Commission Européenne de Bruxelles dans ses conclusions.
