HELSANA et les frontaliers qui y sont assurés ?
Des frontaliers nous ont informés que Helsana leur avait adressé un refus de souscription d’un contrat d’assurance maladie frontalier, bien que l’office Cantonal compétent leur ait délivré l’autorisation de s’assurer en Suisse.
D’autres nous ont adressé une copie d’un courrier de l’assurance Helsana qui stipule qu’elle conditionne l’adhésion à l’assurance maladie à l’envoi d’un courrier du futur assuré dans lequel il explique qu’il accepte le risque de devoir verser une double cotisation, donc en Suisse et en France !
Réponse du C.D.T.F. : Cette condition d’envoi de lettre préalable est un non-sens et n’a absolument pas lieu d’être.
Le mercredi 7 octobre, le directeur régional de Helsana en présence du responsable du bureau de Bâle m’a confirmé qu’à l’avenir les demandes de souscription d’assurance maladie des frontaliers qui résident en France seront à nouveau acceptées. A condition, bien entendu que les autorités cantonales compétentes aient confirmé le droit à l’accès à l’assurance LAMal.
«Les frontaliers refusent majoritairement de payer leurs cotisations auprès de Helsana» ?!
Voici la raison qui m’a été soumise s’agissant des motifs pour lesquels Helsana démontrait une réticence d’assurer de nouveaux frontaliers.
J’ai été stupéfait par cette déclaration ! Au point qu’il m’est impossible encore de croire que cela concerne la majorité des frontaliers ayant opté pour le choix de la LAMal et par conséquence pour l’assurance maladie Helsana.
On m’a expliqué que sans cesse des frontaliers contactent Helsana par téléphone afin de se plaindre de devoir verser une double cotisation en Suisse et en France !
Selon les propos que m’a rapporté mercredi le directeur régional de Helsana, il semblerait que la plupart des frontaliers aient décidé de ne rien verser ni en France, ni en Suisse…
Au niveau français, le C.D.T.F. met tout en œuvre afin de donner aux frontaliers les possibilités de se défendre face aux multiples rebondissements et motifs contradictoires évoqués par la France pour tenter de justifier son attitude à l’égard des frontaliers qui sont pris en otage par la CNAMTS en attendant qu’elle ait trouvé une solution hypothétique avec la Suisse ou avec le Comité Mixte Européen.
Il est à noter que c’est le Comité Mixte qui a fixé les conditions et modalités qui sont imposées aux frontaliers afin de faire valoir leur droit d’option et c’est en fonction de cette réglementation que le juge du Tribunal fédéral de Lausanne a basé toutes ses conclusions en mars 2015.
Le fait d’avoir exprimé formellement son choix de ne pas demander de dérogation à l’assurance LAMal est une option définitive en faveur de l’assurance maladie suisse.
Ainsi le frontalier dispose d’un délai de 3 mois pour souscrire une assurance en Suisse. Les autorités suisses ont clairement et par écrit évoqué qu’elles regrettent que les frontaliers face au refus de la France se retrouvent dans une telle situation. Elles précisent à juste titre qu’en raison de la souveraineté territoriale, les autorités suisses ne peuvent absolument rien imposer à la France. C’est donc un problème franco-français mais aussi transfrontalier et donc un problème franco-européen et c’est là où le Comité Mixte pourrait faire entendre son avis.
En tout état de cause toute double cotisation sociale obligatoire est formellement interdite par le droit communautaire et une telle obligation est contraire au principe de libre circulation des personnes signé par un accord UE-Suisse.
La violation de ce principe est incontestablement une entrave et donc un obstacle à cette libre circulation des personnes. Au besoin, la Commission Européenne de Bruxelles rappellera la France à l’ordre et si sa demande était refusée par la France, la Cour de Justice Européenne sera mise à contribution. Les jurisprudences s’agissant de cette interdiction de double cotisation sociale au niveau de la Cour de Justice Européenne sont nombreuses.
Nous ne voulons et ne pouvons pas préjuger de l’arbitrage du Comité Mixte, mais il est pour nous impensable que cette instance condamne les frontaliers à verser une double cotisation même pendant une période très courte. Et si tel devait être le cas, les remboursements devront être effectués !
Il est à noter que ni le C.D.T.F., ni les frontaliers n’ont commis la moindre erreur. Ils ne sont en rien responsables de la situation actuelle !
Le principe est simple et il a été confirmé par la CNAMTS dans sa lettre du 23 juillet 2015 et par la Ministre des Affaires Sociales : la priorité en matière des cotisations sociales (y compris l’assurance maladie) revient au pays d’activité.
La demande de dérogation à l’obligation de souscription à l’assurance maladie suisse doit être déposée en Suisse par le biais d’un document spécifique dument daté et signé et qui évite toute confusion ou interprétation erronée ou tacite. Le respect de cette procédure représente un choix formel et irrévocable.
Quelles sont les conséquences pour les frontaliers ayant exprimé leur choix pour la Suisse s’ils refusent de régler leurs cotisations LAMal auprès de Helsana ou une autre assurance maladie en Suisse ?
Passé un délai de 3 mois après la demande en faveur d’une assurance en Suisse, les frontaliers doivent être en mesure de prouver non seulement qu’ils ont souscrit une assurance LAMal, mais aussi qu’ils sont assurés et ceci signifie qu’ils doivent être à jour en matière de paiement de cotisation maladie.
L’assureur adresse 2 rappels de paiement. S’ils sont sans effet, il a le droit d’annuler le contrat pour non-respect des obligations contractuelles de l’assuré.
Super ! Peuvent penser certains, ainsi le problème est réglé !
Mais ce n’est pas aussi simple, ni simpliste : Helsana informe les autorités fédérales et cantonales de la situation et celles -ci prennent des mesures dissuasives. En effet, par le biais de l’employeur ou de l’Office cantonal des étrangers qui délivre les autorisations de travail, un rappel à la loi avec une sanction financière sera lancé.
IL suffit alors de souscrire un nouveau contrat avec effet rétroactif, mais il sera certainement plus coûteux puisque l’assurance dont les cotisations sont les moins élevées aura exclu les frontaliers de compagnie d’assurance.
Alors que faire ?
S’agissant du C.D.T.F., nous dénonçons sans équivoque cette situation invraisemblable et insupportable pour les frontaliers concernés, mais en plus nous agissons très vite. Et cela a d’ailleurs surpris la CNAMTS qui pensait que la période des congés serait idéale pour que les frontaliers et leurs défenseurs dépassent les délais de recours.
Pas de chance pour les spéculateurs ! Malgré la chaleur nous n’étions pas du tout dans la contemplation, ni la léthargie, puisque notre riposte a été immédiate et surtout juridiquement adaptée et conforme.
Par ailleurs, les autorités fédérales suisses ont, elles aussi agi en faveur des frontaliers, donc elles ne se sont pas contentées d’exprimer leurs regrets aux frontaliers mais elles ont apporté une solution très concrète.
Pour rappel : remboursement des soins en France.
Face au refus de la CPAM de valider l’envoi du formulaire E106CH/S1 et ainsi de refuser d’adresser la carte Vitale aux frontaliers assurés à la LAMal leur permettant une prise en charge directe par la CPAM, l’OFAS de Berne a donné des instructions écrites à l’assurance Helsana de rembourser (aux frontaliers qui sont à jour de leurs cotisations) les factures acquittées concernant l’ensemble des frais liés aux soins médicaux sur la base de la réglementation du droit français.
Et la franchise de 300 CHF pour les soins effectués en France ?
Là aussi, lors de ma visite dans les bureaux de Helsana, j’ai clairement démontré que s’agissant des soins en France, la franchise ne pouvait être appliquée.
Nous invitons les frontaliers ayant été victimes de cette erreur d’interprétation et qui se sont vus retirer cette franchise de 300 CHF à demander à Helsana le remboursement.
Conseils utiles :
Si vous avez suivi notre procédure, ne versez aucune cotisation à un huissier en France. En tout état de cause, prévenez le C.D.T.F. en cas d’injonction de paiement d’huissier.
Par contre, nous conseillons à ceux qui n’ont pas payé leurs cotisations maladie auprès de leur assureur suisse de régulariser au plus vite leur situation.
Bonne lecture et à très bientôt.
Courrier Commission Recours pour ceux qui n’ont pas eu de réponse de la CPAM
