Dès novembre 2015, le C.D.T.F. du Haut-Rhin qui défend le dossier contre la double cotisation maladie, la CPAM et l’URSSAF/CNTFS avaient annoncé à la Juge du TASS de Mulhouse que s’ils étaient déboutés en 1ère instance, ils interjetteraient appel.
Ayant été débouté pour tous les jugements, la CPAM et l’URSSAF/CNTFS ont (comme ils l’avaient indiqué) interjeté appel.
Ainsi de prime abord, tout se passe comme annoncé !
Sauf que fin décembre 2015, la Ministre des Affaires Sociales française avait (en réponse à une question orale d’un député) répondu au sein du Parlement qu’elle était consciente que les frontaliers étaient confrontés à un problème de double cotisation et que son gouvernement aurait demandé à rencontrer le gouvernement suisse, le Comité Mixte Européen qui a toute compétence d’arbitrer cette question. Début janvier 2016, le C.D.T.F. avait diffusé l’info sur son site, la vidéo de la réponse de la Ministre.
Ce dossier n’étant pas franco-français mais de par le statut des frontaliers franco-suisse et européen, il est intolérable, alors que la question est en suspens depuis une année, que les frontaliers, les administrations françaises et les tribunaux français soient contraints de gérer des procédures qui n’ont pas de raison, ni lieu d’exister s’agissant de questions d’interprétation purement interétatiques ou transfrontalières !
Face à cette situation d’enlisement, d’attentisme et d’entêtement de la part de la France, nous avons décidé d’interpeller la Ministre en lui demandant de faire cesser les procédures d’encaissement de cotisations à l’égard de ceux qui sont assurés auprès de la LAMal en Suisse et d’exiger que le rendez-vous annoncé fin 2015 avec le Comité Mixte Européen soit enfin concrétisé.
Notre demande est un ultimatum qui s’il n’est pas respecté (comme vous pourrez le lire) entraînera des plaintes en référé au TASS début mai.
Les frontaliers affiliés auprès de la CMU parce que leur assurance maladie privée a été supprimée, mais qui n’ont jamais formellement rempli et signé le formulaire du droit d’option à adresser en Suisse pourront à notre avis ultérieurement eux aussi exprimer (si tel est leur choix) l’option de s’assurer à la LAMal.
Ce serait d’ailleurs conforme au respect de l’équité et de l’obligation à l’information «correcte» des organismes sociaux nationaux et ou fédéraux.
Prenez le temps de lire attentivement le courrier que nous avons adressé à la Ministre de la Santé. Nous espérons qu’elle tienne compte de notre demande. A l’inverse, nous devrons (hélas !) déposer massivement des plaintes en référé individuellement. Puisque c’est la seule et unique voie que nous pourrons emprunter afin que cette guerre des nerfs et des procédures cesse.
