Suite à l’arrêt de la Cour de Cassation du 15.03.18 qui confirme que la double cotisation maladie est illégale et que la radiation de la CMU doit être effectuée à la date d’entrée à la LAMal, sur ordre du Ministère de la Santé qui est subordonné au droit communautaire qu’il se devait et doit respecter, les formulaires E106CH qui sont en attente depuis 2015 seront validés par la CPAM avant fin juin 2018.
C’est ce que nous a confirmé le Directeur de la CPAM de Mulhouse et quelques frontaliers ont déjà reçu un courrier (cliquez sur ce lien pour lire le courrier de la CPAM) de la CPAM qui confirme la validation de leur E106CH à la date que la LAMal indique sur le document.
Selon nos informations, le CNTFS a cessé ses procédures de mises en recouvrement en attendant de recevoir l’ordre de la CPAM de radier les frontaliers concernés de la liste des débiteurs potentiels.
Dans la foulée, lorsque la CPAM aura informé le CNTFS les cotisations versées ou saisies seront remboursées.
Si ces mesures auront un effet assez rapide comparé au temps que nous avons déjà attendu et perdu, il est possible que quelques cas spécifiques puissent nécessiter des renseignements complémentaires et ainsi dépasser le délai indiqué.
Une fois le formulaire E106CH validé, ceux qui sont déjà en possession d’une carte Vitale pourront effectuer une mise à jour dans une pharmacie et se faire confirmer que le code d’assuré FRONTALIER apparaît (code de gestion 70 en lieu et place du 89 destiné à la CMU).
Les frontaliers qui résident en Alsace/Moselle bénéficient du régime local (soins remboursés à 90 %).
Ceux qui n’ont pas encore de carte Vitale doivent impérativement la commander via leur compte ameli (site internet de la CPAM).
Si vous n’avez pas encore de compte ameli, nous conseillons d’en créer un c’est pratique. En cas de problème ou de question c’est le meilleur moyen pour communiquer avec la CPAM et obtenir une réponse dans un délai très court.
Consultez régulièrement notre site internet, nous tâcherons de donner des instructions concernant la clôture des procédures juridiques et nous publierons un modèle de lettre-type qu’il faudra compléter et envoyer au TASS afin de l’informer que vous vous désistez des plaintes en cours. Logiquement il y en a 2 au minimum : celle contre la CPAM et celle contre le CNTFS/URSSAF.
Il va sans dire que le CDTF partage votre joie de voir cette sinistre porte se fermer ENFIN !
Vous avez été très stressés et certains ont subi de nombreux tracas.
Le CDTF était lui en tête de cortège et a au mieux fait bouclier et tampon afin d’éviter que le piège tendu et retendu ne se referme sur les frontaliers qui étaient happés ou harponnés !
Sachez en tout cas que nous aussi serons immensément soulagés lorsque tout sera réglé mais nous resterons vigilants jusqu’au bout !
Un grand merci aux donateurs (bien que peu nombreux au vu du nombre de nos adhérents) qui avaient répondu spontanément à notre appel aux dons en faveur de la caisse juridique pour laquelle un compte dédié a été et restera ouvert. Ce long et pénible recours à rebondissements incessants qui touchait une très vaste zone frontalière française a entraîné pour le CDTF de très importants frais juridiques ce dont nous étions conscients dès le départ.
Combat que nous avions aussi mené jusqu’aux plus hautes juridictions françaises (hélas perdu !) contre la suppression de l’assurance maladie privée des frontaliers.
Nous menons actuellement d’autres combats tout aussi capitaux (c’est le bon mot…) et nous en entamerons d’autres ces prochaines semaines (Lire le dernier Mot du Frontalier).
Nous remercions au passage notre très précieux avocat qui a accompli un travail extraordinaire et qui a peut-être subi le contre-coup puisqu’il est actuellement en convalescence.
Sans oublier le secrétariat du CDTF qui fonctionne depuis 2015 comme un service d’urgence ! Il en a fallu de la patience, de la compétence et de la tolérance pour faire face à une situation de chaos juridique et administratif nourrit par la turpitude et l’incompétence flagrante de tous nos opposants de tous bords qui sont à présent largués à bâbord, mais pas noyés et toujours prêts à revenir à l’assaut pour tenter de nous couler à la moindre fausse manœuvre ou retournement de vague… Mais nous restons sur la vigie !
Il est vrai aussi qu’à force de mener des combats depuis 3 décennies nous sommes un peu aguerris mais nous ne nous prétendons jamais invincibles pour autant.
