Notre recours en annulation au Conseil d’Etat avance et suit son court dans le bon courant… Toujours par souci de transparence mais aussi afin de bien prouver que les choses bougent, voici une nouvelle importante et à notre sens pas du tout négative.

Malgré les contestations insistantes du Ministère des Affaires Sociales afin de tenter de rejeter nos demandes de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat a décidé en date du 21 janvier 2015 d’accepter nos requêtes.

Le Conseil d’Etat a aussi accordé au Syndicat National des Frontaliers de France (dont nous ignorions l’existence) une question prioritaire de constitutionnalité puisque le sujet est semblable et cela permettra d’obtenir une seule décision.

Afin de vous faciliter la compréhension de cette information, voici quelques explications utiles. Le Conseil Constitutionnel est l’instance chargée de veiller au respect de la constitution, du principe d’égalité devant la loi, des charges publiques et dans le cas présent à vérifier si une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française.

Le droit français autorise le recours aux questions prioritaires à la demande du plaignant et c’est au juge, en l’occurrence au Conseil d’Etat, de décider du bien-fondé de la requête.

La Ministre des Affaires Sociales avait fait valoir que le C.D.T.F. ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre les décrets qu’il a attaqués. Or, les statuts du C.D.T.F. qui dépendent du droit local, non seulement lui permettent d’agir en justice mais en plus dans le cas présent l’y obligent moralement puisque son objectif et son but sont de défendre les intérêts des frontaliers qui sont clairement menacés, en tout cas c’est l’avis des 11 000 personnes qui l’ont déjà exprimé publiquement le 1^er février 2014 sur l’autoroute à Saint-Louis.

La Ministre a aussi fait valoir que les questions posées ne présentent pas de caractères nouveaux et sérieux. Le Conseil d’Etat a rejeté les motifs invoqués par la Ministre et a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel les questions posées, conformément à notre demande.

Il est important de noter que pour le C.D.T.F. l’avis du Conseil Constitutionnel était très important. Il permettra au Conseil d’Etat de prendre acte des réponses et ensuite de juger les multiples autres moyens de droit que nous lui avons soumis dans notre recours en annulation des décrets.

A présent, il est prouvé que ce qui a été proclamé par une autre association de frontaliers est totalement erroné. En effet, ce n’était absolument pas une chimère que de faire croire aux frontaliers qu’il n’existe aucun motif et moyen de droit permettant de contester ces décrets d’application. Nous n’en avons pas trouvé qu’un, mais plusieurs !!! Excusez du peu, Madame la «super-juriste» de cette association dissidente !

Et nos arguments sont pris aux sérieux, puisqu’ils sont pertinents (et non impertinents) et soulèvent des questions auxquelles aucun juge n’a répondu jusqu’à ce jour.

Cela ne nous permet pas pour autant de crier dès à présent victoire ! Mais de garder espoir et aussi de prouver que nous avions raison de déposer ces recours face au refus absolu de dialogue et surtout de non réponse à nos questions de la part des Ministères concernés.

Afin de justifier le bien-fondé de leur prise de position ou «retournement de veste» en faveur de l’assujettissement obligatoire des frontaliers à la CMU, nos détracteurs tentent de nous discréditer par voie de presse en expliquant que notre action était téméraire et si elle aboutissait que la majorité des frontaliers en seraient victimes ! Sachant qu’au départ, ils proclamaient que nous n’avions aucune chance de gagner… A ce jour, nous répondons que nous préférons regretter ce que nous avons fait que de regretter de n’avoir rien fait !!!!

Bien entendu, de nombreux frontaliers se sont déjà inscrits à la CPAM et d’autres contraints et forcés par les circonstances devront suivre ces prochaines semaines ou mois.

Notre recours n’étant pas suspensif tant que le Conseil d’Etat ne se sera pas prononcé. Il nous est impossible de pouvoir fixer la date de la décision. Nous savons par contre que la réponse du Conseil Constitutionnel dans le cadre de notre procédure peut être rapide. Après le Conseil d’Etat prendra le temps qu’il juge nécessaire, tout en précisant que les réponses du Conseil Constitutionnel seront très déterminantes.

Nous l’avons déjà signalé, si les décrets sont annulés, les conséquences de son application seront annulées de fait. Nous serons dans la situation antérieure. Mais bien entendu nous ne pouvons anticiper et prévoir une quelconque décision suisse qui serait applicable à l’ensemble des frontaliers des pays limitrophes à la Suisse. Ou alors, d’autres nouvelles tentatives de la part du gouvernement français de faire payer les frontaliers au prix fort ce qu’il considère être, notamment pour ceux qui exercent en Suisse, que des avantages ou privilèges en occultant sciemment tous les inconvénients du statut de frontalier en Suisse et des énormes avantages et profits dont bénéficient directement la France s’agissant des frontaliers !

La suite au prochain épisode !

Nous prévoyons un petit film explicatif début février.

Bonne lecture, bonne diffusion massive de ce message.