Canton d’Argovie : impôt à la source lettre-type pour demander un remboursement partiel au Steueramt

Qui est concerné ? Le travailleur frontalier employé dans le canton d’Argovie dont le conjoint encaisse un revenu inférieur au montant forfaitaire de 65 100 CHF qui détermine le taux d’imposition de l’impôt à la source.

Ce revenu forfaitaire de 65 100 CHF (selon un barème de revenus suisses) est souvent bien plus élevé que le revenu français du conjoint, il y a donc lieu de demander une rectification en cas de différence significative.

Le CDTF a pris contact avec le département «Quellensteuer» de l’Office des impôts du canton d’Argovie pour déterminer la marche à suivre. Nous mettons donc à votre disposition une lettre-type qui vous permettra d’obtenir (dans la plupart des cas) un remboursement partiel de l’impôt prélevé à la source.

Il faut joindre une copie de votre avis (ou des avis) d’imposition (et non de la déclaration de revenus) et du Lohnausweis des années pour lesquelles les demandes sont présentées et pour lesquelles le montant des revenus effectifs perçus par le conjoint ou concubin apparaît. Bien entendu, ne faites la démarche qu’en cas de différence significative par rapport aux 65 100 CHF forfaitaires.


Lettre type  demande de rectification pour l’impôt à la source du canton d’Argovie

Joindre au courrier les copies de votre avis d’imposition, du Lohnausweis et vos coordonnées bancaires.