Par le biais d’un site dédié au sujet de la double cotisation maladie des frontaliers, nous avons constaté qu’ une information avait été mal interprétée. Un internaute indiquait que fin mai une audience aurait lieu à la Cour d’Appel de Colmar. Voici notre réponse qui contient aussi quelques autres informations et commentaires.

Bonne lecture…

Désolé de devoir infirmer cette information s’agissant de la Cour d’Appel de Colmar ! Fin mai il n’y aura pas d’audience concernant les dossiers en appel mais simplement une réunion afin d’établir un calendrier. Il est donc toujours très important de bien lire le contenu intégral des convocations. Par ailleurs, il semble que le courrier du C.D.T.F. adressé à la Ministre en mars la mettant en demeure de régler au plus vite avec la Suisse et le Comité Mixte Européen le problème de double cotisation d’assurance maladie n’ait (à défaut de réponse) pas provoqué un effet néfaste.

Le député Francis Hillmeyer ayant (par une question parlementaire relayé notre demande) a lui obtenu une réponse. Il lui a été notifié que la France considère que la Suisse aurait commis des erreurs dans certains cantons et qu’ainsi les accords avec la France n’auraient pas été respectés…. Ceci n’étant pas du tout un scoop mais toujours le “blabla” stérile (d’autres adjectifs riment…) et incohérent habituel ! Par contre il est écrit que “des discussions” sont en cours avec le gouvernement suisse pour déterminer les solutions appropriées par la voie d’un “accord” (???…!!) afin de tirer les conséquences de l’arrêt du Tribunal fédéral suisse de février 2015 (14 mois !!!).

Le C.D.T.F. qui connait un peu la Suisse estime que les autorités suisses ne prendront aucun risque de déroger à la réglementation telle qu’elle a été interprétée par le juge du Tribunal fédéral. La France n’est pas soumise aux décisions du Tribunal fédéral suisse, sur ce point nous sommes d’accord. Par contre les autorités suisses elles sont soumises à ces jugements. Et ainsi aucune discussion avec qui que ce soit ne changera quoi que ce soit.

La discussion cessera quand le gouvernement français aura enfin compris que le document E106 CH/S1 délivré par la Suisse est un document de droit SUPRA-NATIONAL et donc applicable de droit en France ! Point à la ligne ! Et ainsi la France doit cesser de proclamer que la Suisse ne respecte pas les accords, si elle refuse de comprendre ce qu’elle a signé et ceux à quoi elle est soumise. Il semble que sa capacité de compréhension soit à présent si altérée qu’il lui soit aussi impossible de comprendre les multiples motifs de la décision de la Présidente du TASS de Mulhouse. Cette dernière a pourtant fait preuve d’une pédagogie élémentaire mais magistrale en citant non pas 2 définitions du terme “formellement”, à savoir celles du Larousse et du Petit Robert.

Faut-il préciser qu’en matière de respect d’accords communautaires la France est très mauvaise élève ? Alors au lieu de tenter de tergiverser, la Ministre (comme cela est prévu si un problème se pose) doit tout simplement demander d’urgence (elle s’impose !) une réunion du Comité Mixte Européen. Ceci mettra fin non seulement à des discussions et accusations diffamatoires à l’égard de la Suisse, mais réglera aussi et surtout les conflits franco-français dont les frontaliers, les tribunaux, les CPAM et l’URSSAF font inutilement les frais et cela est très et trop coûteux en temps, nerfs et financièrement !

Quel gaspillage pour un pays qui souffre d’un déficit abyssal !!! Force est de constater que certains dirigeants français ont perdu la boussole et le gouvernail et donc le bateau part à la dérive jusqu’à ce qu’il échoue et coule !

Par ailleurs, si jusqu’à cette date la France maintient sa politique de “patinage” le 9 juin à la Cour d’Appel de Colmar se déroulera l’audience concernant le jugement en référé de décembre 2015 du TASS de Mulhouse. De fait, il serait téméraire et inutile à présent que nous avons pris connaissance de cette échéance, de déposer massivement des plaintes en référé auprès des TASS. Aucun juge en référé ne fixera de date d’audience alors que la Cour d’Appel de Colmar donnera ses conclusions en juin ou juillet. Mais il faut noter que fin mars lors de l’envoi de la lettre à la Ministre le C.D.T.F. n’avait pas connaissance de ces proches échéances.

 

ACTUALITES PARLEMENTAIRES :

Francis HILLMEYER pose une question orale sur les travailleurs frontaliers.

Sa demande de rendez-vous étant restée sans réponse, Francis HILLMEYER  a interrogé la Ministre des Affaires sociales et de la santé lors de la séance des questions orales du mardi 26 avril 2016.

La double affiliation santé, le remboursement des contributions à la CSG et CRDS et la double imposition des retraités frontaliers, tels sont les 3 dossiers en cours sur lesquels le député du Haut-Rhin voulait interroger le Gouvernement en rappelant la décision du Tribunal des Affaires Sociales de Mulhouse le 29 février dernier donnant gain de cause aux travailleurs frontaliers.

Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui représentait Marisol TOURAINE lui a répondu que « Michel SAPIN, Marisol TOURAINE et Christian ECKERT ont saisi conjointement le Gouvernement Suisse ainsi que le Comité mixte Union européenne -Suisse pour examiner les mesures appropriées et mettre fin à ce différend ».

Francis HILLMEYER a alors repris la parole pour déplorer le caractère incomplet de la réponse ainsi que la durée interminable des discussions avec la Suisse.

Pour conclure, le député du Haut-Rhin a mis le Gouvernement face à ses responsabilités en affirmant : « Le jugement du TASS de Mulhouse a donné raison aux travailleurs frontaliers, nous attendons que le Gouvernement en tire les conséquences ».

 Vous trouverez ci-dessous, pour votre information, l’intégralité des réponses.

Lettre