Courrier-type de désistement à adresser au TASS

Important ! Ce message est destiné aux frontaliers doubles-affiliés en attente du jugement de leur(s) plainte(s) contre la CPAM et/ou le CNTFS.


Comme convenu dans notre dernier message, voici la lettre-type que vous pourrez adresser au TASS de Mulhouse si vous optez pour le désistement, la Présidente du TASS de Mulhouse ayant validé notre projet de lettre-type au niveau de la recevabilité juridique des désistements.

Lettre-type : cliquez sur ce lien


Précision : la CPAM ne vous enverra pas forcément un courrier de radiation. Elle  a confié cette mission au CNTFS de Besançon.

En résumé : si vous avez réceptionné une lettre de radiation de la CPAM ou du CNTFS cela confirme que votre dossier est à jour et que vous pouvez vous désister de vos recours adressés au TASS.

Par  ailleurs, la lettre indique une date de radiation au 1er juin 2015  et dans certains cas elle n’est pas juste mais cela aussi n’a aucune incidence puisque nous le rappelons la Cour de Cassation a bien précisé que seule la date d’entrée effective à la LAMal est déterminante et oblige à la radiation.


Le frontalier qui a mandaté un avocat ne doit pas se désister sans l’avoir consulté.

En effet, les honoraires sont souvent payés par une assurance juridique qui pourrait reprocher à son assuré de ne pas lui avoir permis de récupérer des hypothétiques dépens. Puisque pour rappel  la décision revient à la juge et peut être individuelle.

La condamnation aux dépens et le montant étant à la seule et unique appréciation du tribunal.


Rappel : les quelque 60 cas instruits depuis le début par notre avocat seront traités puisqu’il s’était déjà constitué.


Veuillez envoyer votre désistement au TASS le plus vite possible si tel est votre choix (dès réception de la confirmation écrite de radiation du CNTFS ou de la CPAM).