Il y a presque un an fin juillet 2015 des centaines de frontaliers assurés à LAMal ont envoyé leur formulaire d’exemption à l’assurance suisse E106 CH à la CPAM. Dans les jours qui ont suivi l’envoi de ce document, ils ont reçu une notification de rejet de la part de la CPAM susceptible d’être contestée dans le délai de deux mois devant la CRA, puis, à la suite de la décision de cette commission, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion devant le TASS.

Reconnaissant l’illégalité de cette procédure de rejet confirmée une fois de plus par des jugements de juin 2016 du TASS de Strasbourg ayant débouté la CPAM, la France, alors que la Ministre des Affaires Sociales avait pourtant proclamé haut et fort au sein de l’Assemblée Nationale à plusieurs reprises que la Suisse ne respectait pas l’accord signé avec la France, se targue aujourd’hui fièrement d’avoir négocié un nouvel accord avec la Suisse signé le 8 juillet 2016.

Ce nouvel accord n’a pas été soumis au comité mixte européen même s’il est légalement conforme à ce qui existe depuis toujours, à la décision du Tribunal Fédéral Suisse de mars 2015 ainsi qu’à de nombreuses décisions rendues par différents TASS.

 

En réalité, notre très chère Ministre a bu la « TASS » mais avec classe et avec le petit doigt en l’air !

 

Sauf, que dans le cas présent et contrairement à l’année dernière plus rien ne presse !  Il faudra attendre le 1er octobre 2016 , non pas pour que la CPAM régularise la situation et les demandes rejetées à tort, puisque’ il semble et c’est à confirmer que les frontaliers étant double assurés doivent non seulement attendre le 1er octobre mais seraient contraints de produire à nouveau un formulaire E106 qui serait la copie conforme de celui qu’ils ont déjà remis et qui a été rejeté !

 

Il importe de rappeler qu’il revient à la Suisse d’accorder aux frontaliers cette exemption et certainement pas à la France (de surcroît ni à la CPAM, ni à la CNAM). La possibilité de s’assurer en France à la CMU est considérée comme une dérogation exceptionnelle au principe d’affiliation au système suisse accordée par la Suisse ; elle est accordée par la Suisse. La décision ainsi prise est irrévocable.

 

La perte de temps et le travail administratif que ces démarches engendrent sont la preuve ultime que ni le bon sens, ni la bonne foi ne sont de mise chez nos dirigeants ! Mais ceci n’est vraiment pas un « scoop ».

 

Cette situation est d’autant plus irréaliste que le CNTFS ne paraît pas avoir encore été informé du changement de cette situation puisqu’il s’acharne à envoyer des demandes de paiement inutiles. Eu égard au flou de la situation juridique actuelle, les situations doivent (hélas !) néanmoins continuer à être contestées !

 

Par contre et nous n’en avons jamais douté, les frontaliers ayant opté pour la CMU même bien avant 2014 et qui n’auraient pas formellement fait valoir leur droit d’exemption en Suisse peuvent si tel est leur choix quitter la CMU en faveur de LAMal jusqu’au 30 septembre 2017 sans risquer de se voir contester une double affiliation d’ailleurs totalement illégale.

 

Assurés CMU : CSG/CRDS : le danger plane… ?

Afin que les frontaliers puissent exercer l’option adéquate encore faut-il qu’ils soient correctement informés.  Ainsi, il faudra également que le ministère des Finances reconnaisse que s’il s’est toujours autant impliqué dans ce dossier d’assurance maladie – qui est a priori le pré-carré du Ministère des Affaires Sociales – c’est qu’il y est directement intéressé, afin d’imposer les frontaliers affiliés à la CMU à la CSG/CRDS.

Les « non-dits » ne sont certes pas des « mentis » ! Néanmoins, il faudra compter sur l’addition des 8 % de CSG/CRDS assis sur les revenus d’activité annuels bruts, aux cotisations de la CMU. Cette situation est particulièrement abusive. En effet, les frontaliers qui se sont vus supprimer leur assurance maladie privée et qui ont opté pour la CMU ne sont (pour la majorité  d’entre eux) pas du tout les mieux lotis financièrement.

La CSG/CRDS, en sus de la cotisation CMU, constituera pour ceux qui choisiront le système d’assurance français une double peine, alors que les autres bénéficieront d’une cotisation maladie LAMal moins élevée, de remboursements supérieurs (régime local à 90 %), de la possibilité de choisir ses soins en France et en Suisse et enfin d’une assurance complémentaire maladie moins chère.

Une telle situation représente bien évidemment une non-assistance à des travailleurs frontaliers en danger social et toute l’économie des régions frontalières en pâtira lourdement !

Néanmoins, le choix du retour à LAMal reste juridiquement ouvert à tous ceux qui n’ont jamais déposé de droit d’option. En effet, l’accord précité maintient jusqu’au 30 septembre 2017 la possibilité du délai de réflexion. A la rentrée, le CDTF informera les frontaliers assurés à la CMU du danger financier lié à la CSG/CRDS de ce choix.

Ne nous y trompons pas, les frontaliers n’ont jamais reçu de cadeau ! Nous n’en avons d’ailleurs jamais demandé ! Néanmoins, soyons conscients, sans aucun état d’âme, que nos hauts dirigeants présents et à venir ne se gêneront pas pour leur retourner les poches afin de les leur vider. Les frontaliers seraient trop riches ! ? Or ceux qui le leur reprochent en profitent bien, au point de vouloir les « saigner » jusqu’à la dernière goutte. C’est pourquoi il nous appartient de leur fournir les garrots afin de stopper cette hémorragie ! »